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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
En tout état de cause, la société Abanca Corporacion Bancaria fait valoir que le prétendu acte de cautionnement ne peut pas être invoqué à son encontre dans la mesure où elle ne peut pas venir pas aux
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6504a7af61ade8685d0a
5 juillet 2019
Elle conclut que seul le chiffre d'affaires direct entre la société Fives Cryo et la société Control Ajc peut être retenu dans le raisonnement.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
' dans tous les cas, en cas de rapport, ce rapport ne peut porter que sur la moitié du bien car la vente a été consentie à Madame [Q] [V] et feu son mari.
Protection sociale
5fdad0255dcb866287586a42
21 mai 2019
Confirmation de la décision déférée et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3
17 mai 2019
En application de l'article L.714-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance peut être formée en justice par toute personne intéressée, c'est à dire justifiant, en application
Pôle 6 - Chambre 13
5fdae62c0f2a5a79748b6b79
10 mai 2019
La société appelante ne peut pas sérieusement soutenir que l'enquête n'a permis de recueillir aucune information sur la considérable dégradation des conditions de travail de M.
1ère Chambre
5fdaf29482699b862b99fa09
30 avril 2019
de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité ne peut
Chambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [U] de leurs demandes dirigées personnellement contre M. [G] [C]. Elle constate que M. [G] [C] a commis des fau
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb79a481d1af57f9b56317
1 mars 2019
considérée comme trouvant sa cause dans le travail , sauf s'il est rapportée la preuve que cette lésion a une cause étrangère au travail, La preuve du caractère professionnel d'un accident ne peut
Chambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
Attendu dans ces conditions qu'il eût été vain de faire valoir devant le JEX la nature légale du privilège et qu'aucun moyen utile ne peut être invoqué par le notaire de ce chef.
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
aucune anomalie visible, qu'il a aussitôt été exécuté conformément aux conditions générales de la convention de compte et qu'il l'a été conformément à l'IBAN fourni par la SAS Chiri et que la banque ne peut
Chambre Commerciale
5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc
17 janvier 2019
de l'article 9 du Code de procédure civile - constatant que EDRF 'comme ses assureurs' n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80146
La Cour d'appel a réformé partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevable l'action indemnitaire de la SAS IMMOBILIERE DU CEINTURION pour prescription trentenaire, le délai de 3
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a7992b1f83eab2de083
20 décembre 2018
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure
Pôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542be
18 décembre 2018
Il ne peut être valablement soutenu que M. X... a eu connaissance de la différence de traitement qu'il invoque en signant «en toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS».
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613de9
11 décembre 2018
En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.
1ère chambre civile B
5fdc544819490078480aa3bb
4 décembre 2018
La CPAM ne peut se voir reprocher aucune faute dans le déroulé de cette procédure judiciaire initiée par M.
5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3
23 novembre 2018
En outre, la société IAM précise que la société BCIS ne peut pas invoquer l'existence d'une fraude de la part de ses propres clients, ou clients de ses clients, pour s'opposer au règlement des montants
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
Or, le préjudice est inférieur au plafond de limitation de responsabilité du skipper de sorte que rien ne peut être reproché et réclamé au Comité. M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd93525877233170680247e
13 mai 2020
Dès lors, si des mesures complémentaires telles qu'invoquées par le salarié auraient toujours pu être envisagées afin de favoriser encore davantage le reclassement, il ne peut être reproché à l'employeur
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