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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

En tout état de cause, la société Abanca Corporacion Bancaria fait valoir que le prétendu acte de cautionnement ne peut pas être invoqué à son encontre dans la mesure où elle ne peut pas venir pas aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Elle conclut que seul le chiffre d'affaires direct entre la société Fives Cryo et la société Control Ajc peut être retenu dans le raisonnement.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

' dans tous les cas, en cas de rapport, ce rapport ne peut porter que sur la moitié du bien car la vente a été consentie à Madame [Q] [V] et feu son mari.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Confirmation de la décision déférée et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f6c4ad8b6663b6d4e3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En application de l'article L.714-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance peut être formée en justice par toute personne intéressée, c'est à dire justifiant, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdae62c0f2a5a79748b6b79

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La société appelante ne peut pas sérieusement soutenir que l'enquête n'a permis de recueillir aucune information sur la considérable dégradation des conditions de travail de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf29482699b862b99fa09

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb56e954522c34f0b622d5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [U] de leurs demandes dirigées personnellement contre M. [G] [C]. Elle constate que M. [G] [C] a commis des fau

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

considérée comme trouvant sa cause dans le travail , sauf s'il est rapportée la preuve que cette lésion a une cause étrangère au travail, La preuve du caractère professionnel d'un accident ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb9ae88b5ff879c6abee7a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Attendu dans ces conditions qu'il eût été vain de faire valoir devant le JEX la nature légale du privilège et qu'aucun moyen utile ne peut être invoqué par le notaire de ce chef.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

aucune anomalie visible, qu'il a aussitôt été exécuté conformément aux conditions générales de la convention de compte et qu'il l'a été conformément à l'IBAN fourni par la SAS Chiri et que la banque ne peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'article 9 du Code de procédure civile - constatant que EDRF 'comme ses assureurs' n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80146

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La Cour d'appel a réformé partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevable l'action indemnitaire de la SAS IMMOBILIERE DU CEINTURION pour prescription trentenaire, le délai de 3

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7992b1f83eab2de083

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542be

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il ne peut être valablement soutenu que M. X... a eu connaissance de la différence de traitement qu'il invoque en signant «en toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS».

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CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

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1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

La CPAM ne peut se voir reprocher aucune faute dans le déroulé de cette procédure judiciaire initiée par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

En outre, la société IAM précise que la société BCIS ne peut pas invoquer l'existence d'une fraude de la part de ses propres clients, ou clients de ses clients, pour s'opposer au règlement des montants

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CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Or, le préjudice est inférieur au plafond de limitation de responsabilité du skipper de sorte que rien ne peut être reproché et réclamé au Comité. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247e

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Dès lors, si des mesures complémentaires telles qu'invoquées par le salarié auraient toujours pu être envisagées afin de favoriser encore davantage le reclassement, il ne peut être reproché à l'employeur

Source officielle

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