CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6813084b046d639136715bfc
25 avril 2025
Je ne sais pas comment ils vont m'éloigner dans 15 jours. Je veux aller en Espagne, j'ai de la famille là-bas. Je suis resté là-bas pendant 1 an, j'ai de la famille, j'ai fait des empreintes là-bas.
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b915
20 octobre 2025
remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement, - L'administration ne démontre pas que les autorités consulaires algériennes vont
Chambre commerciale 3-2
6a2107cccdc6046d4708a810
3 juin 2026
Il relève au reste l'attache prise par son contradicteur auprès de l'huissier instrumentaire pour s'acquitter des sommes dues entre décembre 2024 et octobre 2025, et y voit un acquiescement au sens des
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f3
13 mai 2003
que, chargé d'une procédure, il a légitimement mis en oeuvre tous les arguments qu'il croyait devoir exposer, que lui faire le reproche de ne pas avoir dit à ses clients que certains arguments étaient voués
6253cb56bd3db21cbdd8d564
1 février 2011
Il fait principalement valoir qu'il a cessé toute consommation d'alcool, qu'il voit ses enfants dans le cadre de la mesure d'assistance éducative mise en place par le juge des enfants, qu'il s'investit
6253cd5dbd3db21cbdd9313a
5 avril 2016
demande d'extension en relevant que, la demande ayant été faite après l'expiration du délai décennal depuis la réception des travaux du 19 octobre 2004, « la prétention invoquée était manifestement vouée
Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z
6253cca1bd3db21cbdd90c1e
22 octobre 2013
pas lieu à annulation de l'assignation délivrée le 18 septembre 2013 ; II-sur l'incompétence du premier président Attendu que devant la cour d'appel, les pouvoirs du membre de la chambre qui se voit
2ème Chambre
DCA_23VE00547_20241011
11 octobre 2024
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit
1ère Chambre
DCA_23NT02609_20240416
16 avril 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit
4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
DCA_25BX01971_20260423
23 avril 2026
Selon l’article L. 422-1 du même code : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01480_20250203
3 février 2025
code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
que : - le principe même de la péréquation qui a été appliquée n'est pas justifié dès lors qu'il n'a porté que sur un binôme de correcteurs alors que le hasard a pu conduire à ce que ce binôme se voit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
d'asile, disposition de protection applicable aux ressortissants algériens : " L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit
Page 40 sur 1150