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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c68c
19 janvier 2016
[H] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées
615e0d0cc25a97f0381f4b89
20 janvier 2015
d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur BETOULLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa3
23 octobre 2008
INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET attendant 10 ans pour l'assigner; que si les matières premières avaient existé elles avaient vraisemblablement une valeur de 768 000,00 francs, soit seulement 1/12 du prix
3ème CHAMBRE FAMILLE
696795f3cdc6046d4744974f
13 janvier 2026
Elle indique produire deux nouveaux actes de naissance en cause d'appel, qui établissent de manière concordante son identité complète.
6163c2bb1a5f0a71dc3c9137
25 février 2010
[I] ainsi qu'à l'administrateur de l'International center for dispute resolution (ICDR), branche internationale de l'AAA ; que faute de réponse des défendeurs aux courriers avec accusé de réception les
6253c9e2bd3db21cbdd89734
14 juin 2007
Elle réfute les griefs retenus par les premiers juges en justifiant l'emploi des langues italienne ou anglaise, s'agissant de contrats internationaux.
Avis
CADA:20162206
21 juillet 2016
Selon leur teneur, ces documents administratifs peuvent également relever du secret en matière commerciale et industrielle, notamment le secret des procédés, protégé par les mêmes dispositions et, en ce
3ème chambre
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
En l'espèce, il n'est pas démontré que la société BUT INTERNATIONAL a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de salaire de M.
2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
[U] Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société SWISS RE INTERNATIONAL SE C/ S.A.S.
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
, avec application du droit français.
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13 décembre 2016
No 16/05098 et 16/05102 JONCTION AFFAIRE : SAS BOLLORE LOGISTICS venant aux droits de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) C/ Société AIG EUROPE LIMITED ...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01050_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
THOMSON COMMERCE ET ECHANGES INTERNATIONAUX, qui sera toujours désignées ci-après société THOMSON, et son assureur, la Compagnie ALLIANZ, font grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les faits de
13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
[EK] et [V] avec les sociétés PHT international holding, Utoky, Dimap international, Paymap et Payroux à leur payer la somme de 400 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et en application
6253c9f8bd3db21cbdd89ad9
13 septembre 2007
FILIERE PLASTIQUE INTERNATIONALE (FPI) C / Martine L...
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00342_20260312
12 mars 2026
fixer les prescriptions de cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application
6253c89abd3db21cbdd85bcc
17 janvier 2002
Maître BOUVET ès-qualités soutient que le transport en cause était national et n'avait aucune raison d'être régi par les dispositions du droit international et que la prescription annale était largement
6253c89abd3db21cbdd85bd0
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS PPS demande à ce que des pièces soient soustraites au contradictoire, en application des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de
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