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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c68c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[H] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d0cc25a97f0381f4b89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur BETOULLE, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfa3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

INTERNATIONAL FRAGRANCES MARKET attendant 10 ans pour l'assigner; que si les matières premières avaient existé elles avaient vraisemblablement une valeur de 768 000,00 francs, soit seulement 1/12 du prix

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696795f3cdc6046d4744974f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle indique produire deux nouveaux actes de naissance en cause d'appel, qui établissent de manière concordante son identité complète.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9137

Appel

25 février 2010

25 février 2010

[I] ainsi qu'à l'administrateur de l'International center for dispute resolution (ICDR), branche internationale de l'AAA ; que faute de réponse des défendeurs aux courriers avec accusé de réception les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89734

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Elle réfute les griefs retenus par les premiers juges en justifiant l'emploi des langues italienne ou anglaise, s'agissant de contrats internationaux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162206

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Selon leur teneur, ces documents administratifs peuvent également relever du secret en matière commerciale et industrielle, notamment le secret des procédés, protégé par les mêmes dispositions et, en ce

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04085_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e6

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En l'espèce, il n'est pas démontré que la société BUT INTERNATIONAL a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[U] Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES Société SWISS RE INTERNATIONAL SE C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616258fda2370d151415ac5a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, avec application du droit français.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

No 16/05098 et 16/05102 JONCTION AFFAIRE : SAS BOLLORE LOGISTICS venant aux droits de SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE (SDV-IL) C/ Société AIG EUROPE LIMITED ...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01050_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

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CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

THOMSON COMMERCE ET ECHANGES INTERNATIONAUX, qui sera toujours désignées ci-après société THOMSON, et son assureur, la Compagnie ALLIANZ, font grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les faits de

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65081a7b805de12b80f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[EK] et [V] avec les sociétés PHT international holding, Utoky, Dimap international, Paymap et Payroux à leur payer la somme de 400 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ad9

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

FILIERE PLASTIQUE INTERNATIONALE (FPI) C / Martine L...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00342_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

fixer les prescriptions de cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcc

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Maître BOUVET ès-qualités soutient que le transport en cause était national et n'avait aucune raison d'être régi par les dispositions du droit international et que la prescription annale était largement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd0

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Maître BOUVET ès-qualités soutient que le transport en cause était national et n'avait aucune raison d'être régi par les dispositions du droit international et que la prescription annale était largement

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04708_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS PPS demande à ce que des pièces soient soustraites au contradictoire, en application des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de

Source officielle

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