470,40 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. *** 6.

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [G] aux dépens.

[X] [L] n'est pas en possession d'une autorisation d'exploiter motivée et que la pièce 16 est inopposable comme établie en infraction avec l'article R. 331-6 du code rural, - Juger que ces omissions ou

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La banque réplique, au visa des articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, que les opérations contestées ont été autorisées par les époux [R].

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6] (11) moyennant le prix de 80 000 euros payé sous forme d'une rente annuelle et viagère d'un montant de 4 800 euros.

L'article L 412-4 du même code, issu de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Aux termes de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

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Sur ce, L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que 'la loi est l'expression de la volonté générale.

CLARANOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

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le même article, devant la cour composée de : M.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

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