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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f52
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale : 'III.- Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9103a
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de nullité pour vice de forme au regard des articles 653 et 114 du code de procédure civile ; que cet acte nul lui cause un grief car il a pour effet d'entraîner la validation de la contrainte et de la
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f8167a0a9accd9695a4359
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile, - juger que la confusion commise sur la déclaration d'appel entre la personne physique ou morale ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93343
18 mars 2016
18 mars 2016
Attendu que, pour critiquer la décision entreprise, en ce que le premier juge a estimé l'action recevable, comme non atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163820896ce96677bf0fdca
5 avril 2011
5 avril 2011
114 du code de procédure civile, Une telle nullité serait susceptible d'être couverte par l'article 121 du code de procédure civile, A ce jour, elle est régulièrement représentée par son nouveau
Source officielleChambre 2 A
6811b5581fd650b69542c980
29 avril 2025
29 avril 2025
D'autre part, et surtout, en vertu de l'article 114 du code de procédure pénale, la personne mise en examen qui a régulièrement bénéficié de la remise d'une copie des pièces de l'instruction préparatoire
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e7
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances ; Que l'article R. 112-1 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 et applicable en la cause prévoit que les entreprises mentionnées au 5°
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163773ff6919f4eda2c38e8
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 114-1 du Code des assurances ; Que l'article R. 112-1 du même Code dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 et applicable en la cause prévoit que les entreprises mentionnées au 5°
Source officielleChambre 1-5
660f94e1a40f8b0008cb7175
4 avril 2024
4 avril 2024
des assurances, l'assureur a l'obligation de mentionner clairement dans la police les dispositions relatives à la prescription biennale découlant de l'article L 114- 1 du code des assurances ; - que
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01437_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'insuffisance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7.Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01440_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e5e
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Greffier, lors des débats : Monsieur Ralph TSENG Ordonnance susceptible de recours conformément à l'article 916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER,
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5f
16 novembre 2006
16 novembre 2006
* Elle expose que c'est de manière pertinente que les premiers juges ont relevé que la prescription biennale était acquise, en application de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616340227dbf94c22343c9b7
14 septembre 2011
14 septembre 2011
tel dans le bon de commande, remis à Mme [B], l'article L.114-1 du code de la consommation ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; que la levée du séquestre de ladite somme sera ordonnée; que les
Source officielleChambre 4-4
65aa2119a34ad100085817d7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[U] du 28 novembre 2023, MOTIFS Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue
Source officiellePage 40 sur 4114