654 à 659 du code de procédure civile.

[U] [X] demande à la cour par application de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce, de : Vu le jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 16 juillet 2019 fixant la date de cessation

La signification des actes d'huissier relève des règles suivantes : Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, A l'appui de ses demandes, la Caisse du régime social des indépendants fait valoir que si l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement

Toutefois, de telles diligences ne peuvent être regardées comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile.

656 et 658 du NCPC ; Que, pour la SCI, ces actes sont faux en ce qu'il n'a pu être constaté que son nom figurait sur la boîte aux lettres, compte tenu de la dégradation de l'immeuble considéré ;

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 03 Juillet 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

les articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, - confirmer la décision du 7 juillet 2020 et condamner de plus Mme [S] à lui payer la somme

658 du code de procédure civile.

Vu les articles L.134-3 et L.134-4 du code de commerce, Vu l'article 1134 ancien du code civil désormais article 1104, - Juger que MM.

[T] [X] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal, - Déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M.

A défaut, pour le cas extraordinaire où la nullité de l'assignation ne serait pas prononcée, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles l 622-24, l 622-7 et l 622-26 du code

Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

à l'article L. 653-8.

dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce, dont la recevabilité est contestée par M.