Elle affirme que les dispositions de "l'article 99 du Code de Commerce" sont aussi inapplicables en la cause.

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

; Considérant que la société Diffusion Technologie Ditec fait valoir, d'une part, que l'action directe prévue par les dispositions de l'article L 132-8 du code de commerce est prescrite et, d'autre

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

MOTIFS Sur la nullité de la sommation de payer Attendu qu'aux termes de l'article L 145-41, alinéa 1, du code de commerce : "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge

[H] [I] a été admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L.670-1 et suivants du code de commerce.

Selon les dispositions de l'article L622-25 du code de commerce, modifié par la loi du 26 juillet 2005, non modifié sur ce point par l'ordonnance du 5 septembre 2021, la déclaration porte le montant de

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du code de commerce, - dire que, nonobstant la passation des actes par les administrateurs, le prix de cession sera versé entre les mains des

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

Selon conclusions finales du 9 octobre 2007 elle soutient que la prescription décennale de l'article L. 110-4-1 du Code de commerce devait être combinée avec les dispositions de l'article 2270-1 du Code

de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.