L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Je n'ai pas pu faire l'étude du poste de travail et des conditions de travail, pour ce salarié. L'inaptitude ne peut donc pas être déclarée, ce jour.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal : - a déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 4 octobre 2023, - s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens pour statuer

Le 3 août 2015 une mise à pied disciplinaire de 15 jours était notifiée au salarié.

Les conditions de forme et de délai de cette déclaration d'appel ne sont pas discutées. L'appel a été doublement enrôlé sous les numéros 25/02765 et 25/02757.

Le 14 décembre 2019, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement, qu'il avait été déclaré inapte à son poste et a invité ce dernier à poursuivre la procédure

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié.

[K] [I], salarié de la SAS [1] du 1er septembre 1983 au 18 décembre 2010, a transmis le 28 septembre 2020 à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la caisse ou CPAM) une déclaration

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

elle ne fournit pas de repas à ses salariés mais procède par voie de remboursement des frais avancés par le salarié pour se restaurer.

Par jugement du 26 mai 2023, ce tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 28 septembre 2020 ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [I] ; -

En appel, la SA Astek Industries et la SA Astek ont interjeté appel et l'employeur du salarié, la SA Astek, déclare intervenir volontairement au lieu et place de la SA Astek Industries étrangère aux débats

L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 27 octobre.

Mme [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe reçue le 1er juin 2018.

Lors de la visite de reprise le 1er août 2017 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de manoeuvre TP.

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

dès lors qu'au moins 10 salariés sont concernés.

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Lors de la visite du 17 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à reprendre le travail. M.