Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Sur l'intervention du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et du syndicat Commerce et Services CFDT des Bouches-du-Rhône La société ESPS fait valoir que l'intervention volontaire

dans l'entreprise et qu'il a été élu en qualité de candidat libre ce qui exclut l'existence d'une discrimination fondée sur une activité syndicale.

Au soutien de ses demandes, le syndicat CGT fait valoir : -que le règlement intérieur d'entreprise est un acte juridique de droit privé, que le contrôle de légalité dévolu à l'inspection du travail

-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. ».

Sur la recevabilité de l'action entreprise par le syndicat SNES CFE-CGC C'est à tort que la Société croit pouvoir soulever l'irrecevabilité de l'action du syndicat.

[Z] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Cottages et l'Association Syndicale Libre les Cottages de Cressely, représentés par la société Hello Syndic devant le président du

(Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame Sophie Y... ... 75011 PARIS représentée par M. Claude Z... (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) INTIMEE S. A. S.

Il sera observé en premier lieu, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], l'association syndicale libre ( ci-après ASL) du même nom et une certaine Mme [O] sollicitent tous les

selon notification du syndicat Fo avec effet au 4 mars 2005 et invoque une discrimination syndicale.

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat général des transports CFDT 13 En cause d'appel, le syndicat est représenté par un avocat et ainsi la question du défaut

les organisations syndicales de salariés alors qu'elle n'est pas signataire de la convention collective de la boulangerie, qu'elle n'est pas un syndicat dès lors qu'elle regroupe diverses branches du

[T] [Z] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir INTIMÉE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VACANCES RURALES- SIDEVAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union fédérale des syndicats de l'Etat - Confédération générale du travail (UFSE-CGT) et l' Union syndicale Solidaires Fonction Publique

y a partiellement fait droit en déclarant irrecevables la FÉDÉRATION NATIONALE DES DÉTAILLANTS EN CHAUSSURES DE X..., la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L' HABILLEMENT, NOUVEAUTÉ ET ACCESSOIRES, la

L'entreprise Actec a dès lors établi un second devis, qui a fait l'objet d'une commande par le cabinet [D], syndic à l'époque, le 26 septembre 2010.

des copropriétaires [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL ALIZES IMMOBILIERS, société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

Le comité d'entreprise de la société Hewlett Packard France, le syndicat national de l'encadrement des professions de l'information et de l'électronique SNEPIE CFE- CGC, le syndicat professionnel CGT du

[R] [F], - condamner la société SOGETI France au versement d'une somme de 5 000 € pour le syndicat ALLIANCE OUVRIERE, «'portant atteinte à l'exercice syndical, non application de bonne foi des accords