Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

soit compétent, celui-ci ne pouvait pas légalement prévoir que le jury se prononce sur le fondement d’une grille d’évaluation publiée annuellement, qui ne l’a pas été s’agissant du concours en litige

Dans le cadre de cette scission, Mme [V] a conclu un nouveau contrat de travail avec la Société SAS [4] toujours en qualité de Directrice Administrative Financière.

de Montpellier en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

en ce qu'il a, in limine litis, dit le tribunal de commerce de Nanterre compétent ; statuant à nouveau, - constater que le tribunal de commerce de Nanterre était territorialement incompétent pour

Coloony et Ferncroft, ainsi que par Mmes [L] et [E] dans leurs conclusions respectives, 'à défaut, évoquer l'entier litige sur le fond en application de l'article 568 du code de procédure civile après

Sur l'évocation La société Progexa sollicite l'évocation du fond du litige et demande que soit condamnée la société Ciment Calcia à lui verser la somme de 404 458, 54 euros au titre de ses honoraires

Sur les frais liés au litige : 14.

relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

l'indivision matrimoniale et non pas de l'indivision successorale, n'a pas retenu la compétence résiduelle des juridictions françaises pour statuer sur le seul sort de ce bien dans le cadre du litige

qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative, - sur le fait que l'article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques attribue compétence aux juridictions administratives

Dès lors, la commune d'Arvieux n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur cette pièce sans rouvrir l'instruction.

En troisième lieu, aucune disposition de la loi organique ne fait obstacle à la compétence des provinces pour instituer une obligation de signalement auprès des autorités compétentes du non-respect des

En conséquence, Juger que le Tribunal judiciaire de SAINTES est compétent, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINTES compétent pour l'examen de l'affaire au fond s'agissant

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

B... n’est pas fondé à soutenir que le conseil municipal n’était plus compétent pour approuver, par la délibération du 21 octobre 2021 évoquée au point 1, la régularisation des vices entachant la procédure