Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Josette X...

Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3 du même contrat stipule que le mandant assume la responsabilité financière de l'exploitation.

la suite du refus opposé par maire de Quimper à sa demande de communication par courriel et sans frais des documents suivants : 1) concernant les fonctions de direction générale des services de la commune

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

De sorte que, la baisse d'activité est imputable à l'agent et qu'elle est incompatible avec les intérêts du mandant.

En l'espèce les parties n'ont pas choisi d'un commun accord une loi régissant leur contrat. Aucune disposition n'est prévue à cet égard dans le mandat.

Par jugement du 30 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société NFD de sa demande d'annulation de l'article 18 du contrat, - dit la révocation du mandat sans cause

avec cette société sur la base d'un mandat apparent.

concurrence de la somme de 535 777€... pour le temps, au taux et conditions .... résultant des offres de prêt signées ce jour par le mandant' ; Qu'ainsi, les banques sont choisies par le mandant, l'emprunt

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD,

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 Madame Isabella X... nom d'usage Y... née le [...]           

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Madame Arlette Marie Louise X...

Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière DEBATS :

[C], tutrice de madame [L].

L'article L134-4 dispose que « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties ».

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

demande l'indemnisation et constitue des plus-values dont la commune ne peut être indemnisée ; - la commune n'est pas fondée à contester l'abattement de son indemnisation à raison de la plus-value

, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO FAITS ET PROCEDURE, La commune de Romainville a contracté avec la SA Dexia Crédit Local plusieurs

composée de : Madame FAURE, Présidente Madame de FRAMOND, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Elle dénie l'existence d'un quelconque mandat prétendument donné au routeur pour la perception du coût de l'affranchissement et soutient que le seul mandat qui existe est celui de l'expéditeur qui confie