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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
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22 avril 2026
Le salarié n'a pas pu se convaincre de la position de la société quant au défaut de versement de l'indemnité différentielle de repas à la lecture des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise du
69e9adeccdc6046d4737f58c
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
69e9adf9cdc6046d4737f642
69e9adffcdc6046d4737f6f0
69e9ae05cdc6046d4737f74d
Cour d'Appel
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10 novembre 2008
sans date d'édition, n'est pas probant ; La tentative de médiation n'a pas été réellement mise en place à défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un médiateur ; Michel Z..., dans une réunion
Pôle 6 - Chambre 2
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8 novembre 2018
Lors de la réunion du comité d'entreprise organisée le 20 avril 2016, les élus ont voté à l'unanimité une délibération désignant la secrétaire de l'institution pour représenter celle-ci en vue d'une action
Pôle 6 - Chambre 10
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11 septembre 2012
[B] du formulaire de remboursement de ses frais de déplacement en sa qualité de membre du comité d'entreprise et du conseil d'administration pour effectuer le trajet 'aller' au siège de l'entreprise pour
CHAMBRE SOCIALE B
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4 février 2010
III Sur l'exécution déloyale : Par courrier en date du 4 novembre 2004, l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE informait le délégué syndical de ce que suite à la réunion du Comité d'Entreprise du 6 septembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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17 décembre 2014
, le blocage de sa messagerie et les difficultés mises en place par l'employeur pour faire obstruction à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ou encore la fixation de la date de réunion
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22 décembre 2006
La première réunion s'est ouverte à l'heure convenue en présence de Me B... et de Me Z.... Elle a été interrompue 30 minutes plus tard par l'irruption inopinée de salariés de l'entreprise.
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