protégé, peu important que la rupture résulte de l'initia- tive du salarié et que l'employeur n'ait pu prendre en considération les règles de protection ; La société SANDANELLA soutient qu'elle

non fautive d'activité de l'entreprise), laquelle cause économique doit avoir une incidence sur l'emploi du salarié concerné (suppression ou transformation) ou sur son contrat de travail (emporter une

La salariée a, dans sa déclaration d'appel, limité son appel aux dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut de salarié protégé, ainsi qu'au débouté de sa demande d'indemnité

A, salarié protégé.

protégée.

protégée.

protégée.

protégée.

protégée.

protégée.

A, salarié protégé.

A, salarié protégé.

protégée.

protégée.

protégée.

protégée.

MOTIFS : Sur la demande de résiliation judiciaire et la violation du statut protecteur : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire

6ème Chambre B ARRÊT No 548 R.G : 11/05624 M. Jean-Baptiste X...