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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6a192a26cdc6046d4754666a
28 mai 2026
des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 14 janvier 2019, - dire et juger que la demande formulée à hauteur de 13 100 euros au titre de la reconnaissance du 22 octobre 2018
Chambre sociale
6350e50f42150aadff23dcec
19 octobre 2022
- au titre de l'année 2018 : * 42,76 heures supplémentaires à majoration de 25 % sur la base d'un taux horaire initial de 16,20 euros soit un salaire majoré de 20,25 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08f1
10 juillet 2025
et à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
138.09, au taux majoré de 4,45 % A titre subsidiaire, admettre les intérêts au taux conventionnel non majoré comme suit : Au titre du prêt n°138.06, au taux non majoré de 1, 70% Au titre du prêt
CHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de913520
1 octobre 2025
La seule mention « intérêts aux taux contractuels » ne permet pas de calculer le montant des intérêts ni des majorations à échoir.
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
€ Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'août 2022, 14,5 heures au taux horaire de 11,01 € majoré de 20 %, 191,57 € Bruts outre 19,16 € Bruts au titre des congés payés y afférents
Chambre-2 JCP
69f195bfcdc6046d47ed7161
28 avril 2026
[W] [V] sollicite en cause d'appel de : Infirmer le jugement dont appel dans les limites de l'appel interjeté par Madame [C] [X].
68de0a9ebc189516de91351c
à échoir au taux de 0,54 % l'an à compter du 07/07/2023 jusqu'au remboursement total et intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 1, 54 % l'an (taux contractuel majoré de 1 %),
Chambre civile
644a121a656d26d0f8b57d14
18 avril 2023
à cette indemnité d'intérêts au taux contractuel majoré.
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f325
3 décembre 2015
, et des dommages intérêts pour préjudice distinct.
2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
En l'espèce le taux légal majoré de 5 points n'est pas significativement inférieur au taux des intérêts contractuels de 5,82 % dont le prêteur est déchu s'agissant du capital emprunté.
Chambre 4 A
664452d9b94eb60008b3d411
16 avril 2024
et d'orientation, et les sommes, ayant une nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4463d497adffda3eae
13 octobre 2022
Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : condamné la société [4] à payer à la caisse la somme de 57 167,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier
Chambre 1-7
63c10509bf9fd47c90a13574
12 janvier 2023
cotisations de retraite pour le deuxième trimestre 2016 majoré de 90 euros au titre de la majoration de retard - 3230,46 euros (somme finalement sollicitée par l'AG2R AGIRC ARRCO), majoré de la somme
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
[D] à lui payer la somme de 34 158,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,85 % l'an à compter du 6 décembre 2022 sur la somme de 31 653,97 euros et au taux légal sur le surplus ; subsidiairement
68de08b52efeaecfe684355b
La seule mention " intérêts aux taux contractuels " ne permet pas de calculer le montant des intérêts et ni les majorations à échoir.
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85968
18 octobre 2001
X... tendant à se voir exonérer de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal s'appliquant à la condamnation prononcée le 15 juin 1989 à son encontre au bénéfice de la BANQUE INTERNATIONALE POUR
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf66cdc6046d4730a1d1
27 mai 2026
[O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Par courrier du 29 juin 2015, M.
68fb978111af6ba0065f3d2a
23 octobre 2025
échus soit un total de 64 643,96 euros majorée des intérêts au taux de 5,80 % à compter du 20 mars 2023 sur la seule somme de 64 504,43 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 3
633fc301e633183e2ee179b3
6 octobre 2022
trop-perçu au titre de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal.
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