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26 346 résultats pour « taux d'intérêt majoré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

6a192a26cdc6046d4754666a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 14 janvier 2019, - dire et juger que la demande formulée à hauteur de 13 100 euros au titre de la reconnaissance du 22 octobre 2018

Source officielle
CA

Chambre sociale

6350e50f42150aadff23dcec

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- au titre de l'année 2018 : * 42,76 heures supplémentaires à majoration de 25 % sur la base d'un taux horaire initial de 16,20 euros soit un salaire majoré de 20,25 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

138.09, au taux majoré de 4,45 % A titre subsidiaire, admettre les intérêts au taux conventionnel non majoré comme suit : Au titre du prêt n°138.06, au taux non majoré de 1, 70% Au titre du prêt

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de913520

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La seule mention « intérêts aux taux contractuels » ne permet pas de calculer le montant des intérêts ni des majorations à échoir.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e49e82bf7d454f9ee48759

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

€ Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'août 2022, 14,5 heures au taux horaire de 11,01 € majoré de 20 %, 191,57 € Bruts outre 19,16 € Bruts au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [V] sollicite en cause d'appel de : Infirmer le jugement dont appel dans les limites de l'appel interjeté par Madame [C] [X].

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à échoir au taux de 0,54 % l'an à compter du 07/07/2023 jusqu'au remboursement total et intérêts de retard sur les sommes impayées à échéance au taux de 1, 54 % l'an (taux contractuel majoré de 1 %),

Source officielle
CA

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d14

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

à cette indemnité d'intérêts au taux contractuel majoré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f325

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

, et des dommages intérêts pour préjudice distinct.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf6323cdc6046d47f40d6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce le taux légal majoré de 5 points n'est pas significativement inférieur au taux des intérêts contractuels de 5,82 % dont le prêteur est déchu s'agissant du capital emprunté.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

664452d9b94eb60008b3d411

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et d'orientation, et les sommes, ayant une nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4463d497adffda3eae

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : condamné la société [4] à payer à la caisse la somme de 57 167,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63c10509bf9fd47c90a13574

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

cotisations de retraite pour le deuxième trimestre 2016 majoré de 90 euros au titre de la majoration de retard - 3230,46 euros (somme finalement sollicitée par l'AG2R AGIRC ARRCO), majoré de la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08ef

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] à lui payer la somme de 34 158,86 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,85 % l'an à compter du 6 décembre 2022 sur la somme de 31 653,97 euros et au taux légal sur le surplus ; subsidiairement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684355b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La seule mention " intérêts aux taux contractuels " ne permet pas de calculer le montant des intérêts et ni les majorations à échoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85968

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

X... tendant à se voir exonérer de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal s'appliquant à la condamnation prononcée le 15 juin 1989 à son encontre au bénéfice de la BANQUE INTERNATIONALE POUR

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf66cdc6046d4730a1d1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Par courrier du 29 juin 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d2a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

échus soit un total de 64 643,96 euros majorée des intérêts au taux de 5,80 % à compter du 20 mars 2023 sur la seule somme de 64 504,43 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc301e633183e2ee179b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

trop-perçu au titre de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal.

Source officielle

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