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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a11
22 janvier 2025
[M] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de justice au stade l'appel'.
Chambre A - Civile
68e5f346e11beca089b88dda
7 octobre 2025
Pour statuer ainsi, elle a considéré que la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil car dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, a été mis en circulation après l'expiration
3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fdf
22 janvier 2014
Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 544, 1382 du code civil, L 426-1 et suivants du code de l'environnement et R 426-6 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6f
10 octobre 2024
[N] de sa demande de paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est surévaluée et infondée, - condamner M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
au sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
6253cd1abd3db21cbdd92439
21 mai 2015
L'AFPA et la MAIF invoquent l'article L 124-5 du code des assurances et la garantie subséquente couvrant les réclamations postérieures à l'expiration du contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le projet étant situé à 212 mètres de sa propriété et induisant des nuisances sonores, lumineuses
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e1
4 mars 2008
Dans la nuit du 8 au 9 septembre 1999, l' immeuble a été ravagé par un incendie.
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
1600-0 C à E, 1600-0 G à M, et 1600-0 F du code général des impôts, les bases sur lesquelles ces contributions sociales s'appliquent, à savoir, les revenus fonciers, les revenus d'origine indéterminée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
à l'article L. 245-15 du même code.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la
8e Chambre B
603224d32bc4275bf9dd0d34
5 avril 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94f120641bd37a1a07212
27 février 2020
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté
Pôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9e4
20 juin 2017
450 du Code de Procédure Civile
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