Il se prévaut de l'absence de faits objectifs justifiant ses insuffisances professionnelles alléguées par l'employeur, l'absence de tentative de reclassement et la volonté de le licencier en tout état

Les manquements de l'employeur allégués par la salariée dans ses écriture sont l'absence de fourniture de travail, l'absence de lieu de travail et de moyens pour travailler, l'absence de propositions sérieuses

Les manquements de l'employeur allégués par la salariée dans ses écriture sont l'absence de fourniture de travail, l'absence de lieu de travail et de moyens pour travailler, l'absence de propositions sérieuses

Ils font notamment valoir que : la preuve de la remise des pièces incombe à la SAS [U] [E] ; qu'ils prennent acte de la communication des avis de mutation et des documents relatifs au ravalement de

géographique et déclassement de cadre en ETAM, - absence de toute autre possibilité de reclassement tant au niveau de l'entreprise que des autres sociétés du groupe [H] ; PROCÉDURE Contestant

lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2003, après avoir refusé la modification de son contrat de travail proposée en raison de la suppression du site de TOULOUSE, à savoir sa mutation

travail, l'employeur pouvant parfaitement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que le site d'affectation se trouve dans le même secteur géographique que celui d'origine et ce même en l'absence

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : 'compte tenu de ce que les propositions de mutation sur les magasins de rue de [Adresse 3] et de [Adresse 4] s'inscrivaient dans le cadre

depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

travaillait avec cinq autres salariés au sein de l'établissement parisien, siège administratif de la société, situé [Adresse 3] dans le 16ème arrondissement, s'est vu proposer par son employeur sa mutation

Elle souligne que l'absence prolongée de la responsable paye a perturbé le fonctionnement de l'association ; que pour pallier à l'absence de [I] [V] l'association a tout d'abord procédé à une embauche

justifie pas des points alloués ; ' Dire et juger que la société Fabemi environnement n'établit ni ses difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ni la suppression du poste, ni l'absence

justifie pas des points alloués ; ' Dire et juger que la société Fabemi environnement n'établit ni ses difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ni la suppression du poste, ni l'absence

justifie pas des points alloués ; ' Dire et juger que la société Fabemi Environnement n'établit ni ses difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ni la suppression du poste, ni l'absence

La SAS Fabemi Environnement soutient que : ' La mutation technologique est une cause autonome de licenciement, peu important que la compétitivité de l'entreprise ne soit pas menacée ; ' Elle peut être

justifie pas des points alloués ; ' Dire et juger que la société Fabemi Environnement n'établit ni ses difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe, ni la suppression du poste, ni l'absence

Sa candidature a été retenue et sa mutation a pris effet au 5 septembre 2011. Mme X... a maintenu pendant un an son domicile familial à Marseille.

fiscal de l'article 757 B du code général des impôts prévoyant, essentiellement, au-delà d'une somme qui excède globalement par souscripteur 30 500 euros, une taxation par application des droits de mutation

Les mutations citées par les appelants portant sur des terrains à bâtir ne constituent pas des termes de comparaison pertinents, leur parcelle n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir.

de tout élément nouveau d'une part, sur la description des biens et notamment la justification précises des mutations pouvant servir de référence au jour de l'évaluation du bien exproprié (alors que chacun