1240 du code civil : - condamner la caisse à hauteur de 4 500 euros ; - condamner la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros et des dépens.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Selon déclaration du 28 mars 2011, Pascal X...a saisi le tribunal d'instance de Tulle d'une demande tendant à l'" application des articles 670 et suivants du Code Civil pour avoir un accès de 4 mètres

[S] tendant à l'application de la sanction du doublement des intérêts prévue par l'article L 211-13 du code des assurances au motif qu'il n'a reçu aucune offre provisionnelle détaillée dans les huit mois

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail

-Condamné madame [R] [A] [O] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission estime, tout d’abord, que les copies numérisées des registres paroissiaux dont vous disposez revêtent le caractère d’archives publiques au sens des dispositions de l’article L. 211-4 du code

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

922 du code civil) - réactualisée à 175 000 € au jour le plus proche du partage conformément à l'article 860 du code civil.

Elle avance que : ' le syndicat n'établit pas que les statuts constitutifs qu'il verse aux débats ont été déposés en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code

3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, 710-1, 1374, 2440, 2441 et 2449 du code civil, du décret n' 55-22 du 4 janvier 1955, L. 212-1, R. 321-10 et R.322-9 du code des procédures

La SELARL précise que les prescriptions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sont soumises au régime de l'article 114 du Code de procédure civile, lequel impose la démonstration

précisé en l'article 4" et qu'étant donné le statut de cadre de celle-ci, 'sa rémunération couvre les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail dans la limite de 213 jours

-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation relaxé X...

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

[O] [V] des lots 48, 105, 212, 50, 103, 210, 56, 97 et 181 d'un immeuble situé à [Localité 2] ([Localité 4]) au prix de 497 976 €.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence