D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

code de commerce s'agissant de juridictions spécialisées ; que le contrat-cadre ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article

doit produire les effets d'un licenciement nul; - Condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 36.490,07 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, telle que prévue à l'article

Par conséquent, il prie la Cour de : Vu les articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 121-7 du Code pénal et 53 de la loi du 29 juillet 1881; Vu les articles 29 alinéa 1 et 35 de la loi du 29 juillet

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 30 décembre 2022 par lesquelles Mme [G] [I]-[Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 35, 36, 62-9 et 62-12 du décret n°67-223 du 17

Il a considéré, en se fondant sur l'article 35 du décret du 04 octobre 1955 (en réalité l'article 35 du décret no 55-22 du 04 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière), que cet état descriptif

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

bail stipule que " les parties ayant, d'un commun accord, entendu déroger aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, le preneur ne pourra, sous aucun prétexte se prévaloir des dispositions des articles

En l'espèce, la clause relative à la prescription invoquée par l'assureur est stipulée à l'article 35 des conditions générales A565 comme suit: 'toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites

En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions

juillet 1968 effectué en application de la loi du 31 décembre 1964, mentionné ses droits antérieurs acquis ou fait reconnaître de tels droits dans le délai fixé, formalité qui seule, en application de l'article

L.1471-1 du code du travail et en toute hypothèse (vu notamment l'article 35 de la CCN du négoce de bois d''uvre et de produits dérivés) mal fondée et abusive la demande de condamnation formée à l'encontre

Sur la demande de rappel de salaire ; Mme [X] expose l'article 35 de la convention collective étendue des hôtels restaurants applicables énonce que les salaires doivent être établis sur la base 43 heures

et du Conseil en date du 17 juin 2008 ; - Dire que le litige opposant la société SELAK d.o.o. à la société ETABLISSEMENTS [W] [J] doit être tranché en application de la loi française ; - Vu les articles

Sur la demande de rappel de salaire ; Mme [N] expose l'article 35 de la convention collective étendue des hôtels restaurants applicables énonce que les salaires doivent être établis sur la base 43 heures

La cour, se référant à l'article 35 c de la convention d'entreprise et aux notes internes des 21 mai et 14 novembre 2019 produites aux débats, considère que la période de référence, pour le calcul des

exercice ; - contrairement à ce qu'indique l'employeur, les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas des motifs non disciplinaires mais bien des motifs disciplinaires ; qu'en vertu de l'article

du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous () ".

l'article litigieux.