[R] au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2270-1 du Code civil.

Elle réclame une somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 424-1, L. 424-3, 2°), L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1

, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception

1245 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre une somme de 20 000 euros pour abus de procédure sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

805 du code de procédure civile).

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

IMONIA une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile en réparation des frais irrépétibles de la procédure de déféré, ** au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17]

L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

384 du code de procédure civile.

Sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Par conclusions récapitulatives signifiées le 12 mars 2004, elle demande à la cour, au visa des articles 544, 545 et 646 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le passage

Motifs de la décision 1/ Sur la qualité à agir En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

En application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout le principal, ainsi que ceux qui tranchent une partie