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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 3-2
6973a43dcdc6046d4770e24a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] aux dépens et à lui payer 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
6973a6a7cdc6046d47715ab6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] aux dépens et à lui payer 3 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a2
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.311-1 et suivants et R.311 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et constater la validité de la saisie, - à titre principal, - fixer sa créance comme suit : * principal
Source officielle2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8b
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Jean François Y... et Madame Françoise X... épouse Y... une indemnité globale de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93605
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Christian X... demande principalement à la cour au visa de l'article 1645 du code civil, de : - condamner la société ABC CAR au paiement de la somme de 34 836, 18 € à titre de dommages et intérêts résultant
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c95
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Motifs de la décision : Il résulte des articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du code du Travail et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile qu'en matière de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9ba
22 mars 2011
22 mars 2011
autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la cour d'appel de PARIS à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa7
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] [Z], outre les intérêts légaux à compter du prononcé de la décision, majorée de cinq points dans les conditions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - débouter en conséquence les
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9054e
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, par application de l'article L. 3123-21 du même code, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02481_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ca
20 mai 2014
20 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fde
25 avril 2025
25 avril 2025
[P] [O] demandent à la cour : " Vu les articles 1137 du code civil, .
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience
Source officielle2e chambre de la famille
65a0edc65bbe450008b2cf10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des articles précités, les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations.
Source officiellePage 41 sur 189