travail à durée déterminée pour une durée totale de 169 jours en 1999 : 36 contrats de travail à durée déterminée pour une durée totale de 126 jours en 2000 : 11 contrats de travail à durée déterminée

Monsieur Y... a conclu avec la société ITM LAI Narbonne : - 4 contrats qualifiés « d'étudiants » à durée déterminée ayant pour motif un surcroît d'activité, - 2 contrats à durée déterminée pour remplacement

Elle a retenu une durée d'exposition à la maladie de 10 ans, 5 mois et 29 jours répartis de la manière suivante: -4 ans, 5 mois et 29 jours entre 1980 et 1991 correspondant à des contrats à durée déterminée

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Contestant cette mesure, Pascal X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, condamner

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont ensuite succédé sans solution de continuité puis, après l'échéance du dernier de ces contrats, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée

Considérant que par application des dispositions de l'article L 122.3.13 du Code du Travail il sera procédé à la requalification des contrats à durée déterminée en un seul contrat à durée indéterminée

contrat conclu entre l'employeur et la salariée ; *] le contrat litigieux ne saurait être considéré comme un contrat à durée déterminée de droit commun, sa durée étant de 24 mois, ce qui est illégal

Par la suite, d'autres contrats à durée déterminée étaient conclus pour le même motif jusqu'au mois de janvier 1994.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La société Adom 49 fait valoir que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, M.

Il sera également rappelé que contrairement à ce que soutient le salarié, la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de sa conclusion et non pendant toute la période de travail

Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et voir la S.A.R.L.

que le contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Sinenove s'est poursuivi au delà de son terme, - de constater que les contrat de travail à durée déterminée conclus avec les sociétés

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2011 en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en condamnation de diverses sommes

à durée déterminée saisonnier à temps partiel, - du 14 mars 2016 au 31 mars 2017, contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel, - du 10 avril au 30 septembre 2017, contrat à durée déterminée

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

[N] a saisi le Conseil des prud'hommes d'Evry aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de voir constater