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127 135 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de vente et subséquemment celle du contrat de crédit, - condamner la banque à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par lui au titre de l'exécution normale du contrat de prêt soit

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b07dcdc6046d47382a27

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

payer la somme de 13 500 euros au titre du contrat conclu - à titre très subsidiaire, constater le manquement de la société [J] [C] à son devoir de mise en garde, et la condamner à leur payer la somme

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec

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CA

Avis

CADA:20190744

Appel

31 août 2019

31 août 2019

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Toutefois, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée au terme du contrat de travail à durée

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7790cdc6046d470373c5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l'exécution

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CA

1ère Chambre

69fc2bb6cdc6046d47e36339

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.

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CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fc2cdc6046d470217fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il verse à cet effet des photographies du véhicule accidenté et le formulaire de constat amiable rempli le 4 novembre 2021, qui permet de constater qu'il n'en était pas le conducteur.

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CA

2 e chambre civile

6a1a771ecdc6046d47750f84

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] aux entiers dépens ; - a constaté l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 11 mai 2023, M.

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CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que le contrat de cession du fonds de commerce comporte une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de [A], pour tout litige né de son exécution.  

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CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

a déclaré recevables les conclusions de la société contre la salariée.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.

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CA

Chambre sociale

6a19283ecdc6046d47542356

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SARL [1] à payer à M.

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Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société L2M services soutient, contrairement à la partie adverse, que l'indivisibilité de l'opération englobant la franchise et la cession des clientèles impliquait que l'exécution du contrat de franchise

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ayant constaté des motifs de résiliation du contrat, la Bank of Utah a résilié, par lettre du 1er octobre 2018 à 14 h 52, ou à 22 h 52 selon la société Aéroports de Paris, les trois contrats et en a averti

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CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

qu'il ne pouvait être considéré que l'objet des contrats était illicite alors qu'il consistait à leur dispenser une formation, qu'ils ont effectivement reçue, - au fait que la nullité des contrats prononcée

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CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] une indemnisation pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en s'abstenant de respecter les durées légales maximales de travail.

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CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par requête du 24 octobre 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat

Source officielle

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