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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
de vente et subséquemment celle du contrat de crédit, - condamner la banque à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées par lui au titre de l'exécution normale du contrat de prêt soit
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à
CHAMBRE CIVILE
69e9b07dcdc6046d47382a27
22 avril 2026
payer la somme de 13 500 euros au titre du contrat conclu - à titre très subsidiaire, constater le manquement de la société [J] [C] à son devoir de mise en garde, et la condamner à leur payer la somme
1ère chambre
69e1d196cdc6046d4789c09b
16 avril 2026
SUR CE Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Chambre 3 A
6a1a7763cdc6046d477514ab
28 mai 2026
de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec
Avis
CADA:20190744
31 août 2019
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
5fd973b4a88b6560f317884e
29 janvier 2020
Toutefois, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée au terme du contrat de travail à durée
69fd7790cdc6046d470373c5
7 mai 2026
Elle indique que le juge ne peut pas écarter le taux légal qui doit être appliqué et que seul le juge de l'exécution a le pouvoir de supprimer la majoration de 5 points car cette question relève de l'exécution
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.
Ch 1-6 Surendettement
69fd6fc2cdc6046d470217fa
Il verse à cet effet des photographies du véhicule accidenté et le formulaire de constat amiable rempli le 4 novembre 2021, qui permet de constater qu'il n'en était pas le conducteur.
2 e chambre civile
6a1a771ecdc6046d47750f84
[O] aux entiers dépens ; - a constaté l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration du 11 mai 2023, M.
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
Elle soutient que le contrat de cession du fonds de commerce comporte une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de [A], pour tout litige né de son exécution.
6e chambre
5fdb9223caf36c70a05732dd
21 février 2019
a déclaré recevables les conclusions de la société contre la salariée.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f2eb8ccdc6046d470d2313
29 avril 2026
Sur la validité du contrat Moyens des parties 12. La société First [I] tend à la nullité du contrat pour défaut de capacité de contracter. Elle fait valoir que M.
Chambre sociale
6a19283ecdc6046d47542356
de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SARL [1] à payer à M.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
La société L2M services soutient, contrairement à la partie adverse, que l'indivisibilité de l'opération englobant la franchise et la cession des clientèles impliquait que l'exécution du contrat de franchise
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc19e12083843e2e38a3eb
20 décembre 2018
Ayant constaté des motifs de résiliation du contrat, la Bank of Utah a résilié, par lettre du 1er octobre 2018 à 14 h 52, ou à 22 h 52 selon la société Aéroports de Paris, les trois contrats et en a averti
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
qu'il ne pouvait être considéré que l'objet des contrats était illicite alors qu'il consistait à leur dispenser une formation, qu'ils ont effectivement reçue, - au fait que la nullité des contrats prononcée
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
[W] une indemnisation pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail en s'abstenant de respecter les durées légales maximales de travail.
Sociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
Par requête du 24 octobre 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat
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