Par déclaration du 24 juillet 2025, Mme [E] [O] a interjeté appel de ce jugement. Ses premières conclusions au fond sont du 21 octobre 2025.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

civils concernant la procédure dans laquelle il est déclarée victime de violences. 6.

Sur l'action civile, le tribunal judiciaire a : - déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [I] ; - déclaré M. [Y] responsable du préjudice subi par M. [I] ; - débouté M.

Par déclaration du 13 décembre 2024, l'APST a interjeté appel de cette décision.

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière [V] a fait appel à M.

MOTIVATION - sur la recevabilité des demandes L'intérêt pour agir de la fédération n'étant pas discuté, il ne sera pas statué sur ce point.

au taux légal à compter du jugement, la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z] par déclaration

[J] a interjeté appel de cette décision.

Elle s'oppose en revanche aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que le défendeur fait une interprétation excessive des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile s'agissant de la recevabilité de sa demande, puisque ' l'absence

pour harcèlement moral, - une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

intérêts débiteurs du compte et les commissions dues à l'affactureur.

- Déboute la société [6] [P] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, de : - juger irrecevable car tardif l'appel interjeté par Mme [L] ; - condamner Mme [L] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[Q] a constaté des dégâts causés à ses vignes par de grands gibiers, en particulier des chevreuils. Le 8 mar 2022, M.

. ordonner la capitalisation des intérêts, . débouter la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000

Sur ce, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.121-1 du code de la propriété intellectuelle et 724 du code civil, le tribunal a estimé que M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 30 Septembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu le constat d'huissier dressé le 15 décembre 2020, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de bien vouloir : INFIRMER