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51 532 résultats pour « existence d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2719

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Madame [G] [W] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

motif économique dans lequel a été inclus Monsieur [H] [V] est la sauvegarde de la compétitivité et non les difficultés économiques.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a7b2433bcaf505db696aa4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La motivation 'par référence explicite et motivée' est une garantie insuffisante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02362_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

, à la suite de la suppression de la catégorie dites des " zones stratégiques de développement économique de la commune ", à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92beb

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bfa

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c00

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c03

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0b

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c0c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c20

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c21

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c26

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c30

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c37

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

économique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a99a

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ef

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9f2

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Après avoir réuni le comité d'entreprise de la société le 8 septembre 2004, ce dernier a procédé es qualité, au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel à l'exception d'un salarié,

Source officielle

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