articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 septembre 2023 ordonnant une interdiction

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 19 mars 2026 prononçant la peine d'interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 octobre 2025 ordonnant l'interdiction

La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par ces textes est établi. M.

obligation de sécurité vis à vis de ses salariés, la société Berruyère de Désamiantage et de Réhabilitation a informé la société Brunel Démolition qu'elle interrompait, avec effet immédiat, ses interventions

[R] [B], de nationalité algérienne a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 2 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles.

Maître [F] [U], ès qualités, a été assigné en intervention forcée par acte du 20 novembre 2024 remis à domicile. Il n'a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt de défaut.

Par exploit du 18 octobre 2022, la société Inès prise en la personne de son président en exercice, [X] [W], a assigné en intervention forcée devant la cour la Selarl MJSA ès qualités, qu'elle avait omis

Par conclusions d'intervention volontaire régularisées par RPVA le 21 septembre 2022, la société Aciam (anciennement FIB NC7), appelante et la Selarl 2M & Associés prise en la personne de Maître [X] [R

de gérer pour une période de quinze ans et, d'autre part, dit n'y avoir lieu à interdiction de gérer à l'égard de celui-ci.

protection des oiseaux (LPO) a demandé au tribunal d’Amiens d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l’Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions

qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont

qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ; / 2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont

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l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Il s'ensuit que la décision de placement en rétention est fondée sur l'interdiction du territoire français prononcée le 28 avril 2025 par le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc, en conformité avec les

Le Oued (Algérie) a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et tentative de vol en réunion, ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction