[K] demande à la cour de : A titre principal, - Déclarer nul l'acte introductif d'instance signifié le 9 septembre 2024 par la SELARL Templier et associés devant le tribunal de commerce de Reims, -

Par jugement du 16 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté la société Vorwerk France de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance; - dit que la prise d'acte de rupture

introductif d'instance, de condamner monsieur Z... à lui verser une contribution aux charges du mariage de 1. 000 € par mois à compter de l'acte introductif d'instance avec indexation d'usage, de dire

Par jugement du 2 octobre 2009, le juge de l=exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a dit la procédure de saisie immobilière nulle, au motif que l=acte de prêt n=engageait pas la Sci La

MOTIFS   1-      Sur la demande d'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance   M.

Chambre-Section B ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 (no 556, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 05546 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2008- Tribunal de Grande Instance

L'action en justice est un concept distinct de la demande, la demande étant précisément l'acte juridique par lequel un plaideur exerce son droit d'action, ce qui porte à distinguer les conditions de validité

Alexandre X...jusqu'à son décès, dire que Mme Marie-Louise X..., mère des intimées, occupait cette partie à titre précaire, en conséquence rejeter la demande relative à l'usucapion, ordonner la liquidation

sur les conditions dans lesquelles s'était produite la rupture des relations contractuelles, les intimées n'ont pas communiqué l'acte introductif d'instance mais les conclusions en défense de la société

introductif d'instance de nullité.

La condamnation doit être étendue aux pénalités de retard qui constituent un accessoire indissociable des cotisations, comme l'avait au demeurant sollicité le CANCAVA dans l'acte introductif d'instance

La condamnation doit être étendue aux pénalités de retard qui constituent un accessoire indissociable des cotisations, comme l'avait au demeurant sollicité le CANCAVA dans l'acte introductif d'instance

L'intimée sera condamnée à verser la provision susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de l'acte introductif d'instance dans la limite de 121 118,84 euros, et du présent

Par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat, saisi afin d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, a rejeté la demande d'annulation

introductif d'instance.

C'est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d'instance signifié le 8 juillet 2021, la SCI MARPAS a fait assigner devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, le CREDIT

, déclaré l'instance non périmée et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce.

L'appelante indique que les demandes présentées en première instance par les sociétés BBOI et SMABTP tendaient, au visa de l'article 648 du code de procédure civile, à voir prononcer l'annulation de l'assignation

Il conclut, dès lors, que l'acte introductif d'instance n'est entaché d'aucune irrégularité de fond.

D. 211- 6-1 du code de l'organisation judiciaire, de renvoyer devant le tribunal de grande instance de Paris afin qu'il soit statué au fond, sur les actes contrefaisants prétendus de M.