Condamner la société [1] à rembourser au Pôle Emploi les allocations d'aide au retour à l'emploi dans la limite de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail (dans

[D] et de Mme [R] d'en justifier, et en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi et de dire et juger que M.

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 12 décembre 2025, Mme [M] demande à la cour de : 1/ In limine litis, avant toute défense

Y... et Nicoletta Z..., - ordonnant la vente sur licitation à la barre du tribunal des immeubles non bâtis dépendant de la succession et sis..., commune de SERRA DI FIUMORBU, fixant les mises à prix et

Par jugement en date du 15 février 2009, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné le partage et la licitation de la succession des époux [O]'[D], commis pour y procéder Maître [J] [Z], notaire

et indemnité d'exigibilité anticipée, la limite de 50 % de l'encours n'ayant pas nécessairement pour effet de minorer au dessous de la limite nominale, seule reprise dans la mention manuscrite, ce qui

Or, dans le dispositif de leurs conclusions, les appelants demandent à la cour de « juger irrecevables les demandes d'Emmaüs [Localité 9] à défaut pour son président de disposer d'un mandant licite aux

Y... soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le mandataire liquidateur de la Société SYNAXIS PARTNER.

que les limites séparatives.

Par jugement du 5 septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat de travail est licite, - débouté Mme [R] de toutes ses

Ils ajoutent en ce qui concerne la licitation et le tirage au sort que ces derniers ont été à bon droit rejetés par le premier juge compte tenu du caractère spécifique de la présente indivision.

Jugé la clause de non-concurrence licite. Condamné M.

Dit le jugement opposable au [10] dans la limite des plafonds déterminés par les textes, à l'exclusion de tous intérêts et autres, Dit que le dossier et la copie des relevés de carrières CARSAT seront

[K] [Z], - dit que les frais de l'agent immobilier ne pourront dépasser le pourcentage de 5% du montant du prix, et dans la limite de 15 000 euros en sus du prix principal, - autorisé M.

In limine litis, [K] [M] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [L] [P] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [Z] [P] [N] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

In limine litis, [L] [O] soulevait la nullité de l'assignation délivrée par le syndicat pris en la personne de son syndic, Nexity, en l'absence de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

à la licitation du bien indivis sollicitée par M.

Qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la vente par licitation du bien en raison de la proposition de rachat par Madame [D].