Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance

, assigné à domicile le 1er avril 2019 ; 5 - Mme [ZT] [LM], né le 13 octobre 1934 à [Localité 24] et décédée le 20 mai 2014, ayant droit de [PJ] [LM], né le 18 février 1911 à [Localité 39] et décédé

Plusieurs documents datés de 1980, 1982 et 1983 attestent des investissements réalisés sur le site de [Localité 5] au cours des années 1975 à 1983 pour aménager des systèmes d'aspiration et de ventilation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

[D] ne sont pas contestées par l'employeur, que le salarié a exercé en qualité d'ouvrier du 9 juin 1980 au 30 septembre 1983.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

L' arrêté du 29 mars 1999, puis celui du 1er août 2001, pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 inscrivaient l'établissement de [Localité 4] sur la liste des établissements dans

au 1er mars 1982, du 4 juillet 1984 au 10 juillet 1984 et du 26 août 1988 au 2 septembre 1990. ".

septembre 1988 au 31 août 2002.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demeurant [Adresse 1] [C] [Z] né le 01 Mai 1984 à [Localité 3] (75) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Q] [Z] né le 14 Novembre 1981 à [Localité 3] (75) de nationalité Française

à HUY (BELGIQUE) [Adresse 267] [Localité 91] Mme [GS] [DF] née le [Date naissance 30] 1944 à [Localité 273] [Adresse 61] [Localité 47] Mme [FB] [LW] née le [Date naissance 69] 1964 à [Localité

Sur la compétence querellée du tribunal du travail sur les engagements des 26 août 2019 et du 10 août 2020: Attendu que l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

[FW] [Z], né le 29 août 1954 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] - France ; [Cadastre 5] - Mme [WW] [Z] épouse [UA], née le 14 juin 196 à [Localité 13], de nationalité

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; -le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -le code de justice administrative.