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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc8c5586b7faaf82e37fb6

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171065

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

, directeur général de l'agence des participations de l'Etat à sa demande de communication des deux rapports établis par l'agence des Participations de l'Etat, respectivement les 7 et 25 mai 2007, relatifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21c0cdc6046d47e14248

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] son exclusion de du processus de désignation des gardes pour la permanence des soins ambulatoires (PDSA) du [Localité 6] et l'interdiction pour son assistante personnelle d'accéder au local du secrétariat

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de l'article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

601365aae76270b383d3569d

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[C] [J]. et de toutes autres personnes ayant participé à l'exécution des travaux et les assureurs qu'il lui paraîtrait utile d'attraire à la procédure. aux fins d'obtenir leur condamnation à la réparation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d2

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

PARTICIPATIONS représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS société de participations lyonnaises industrielles et commerciales a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la

Source officielle
CA

14e chambre

603600724028ab65b6225f61

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

habilitée Société SOCOTEC FRANCE [Adresse 12] [Adresse 20] [Localité 12] défaillant - assigné à personne habilitée Société K ENTREPRISE agissant en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

convention de services passée avec la Financière CEP et la Financière CEP II faisant état d'une participation de la SAS CHG Participations à l'animation des sociétés du groupe ou encore d'une contribution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810b2d

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'applications des articles L. 411-16, L.411-7 et L.

Source officielle
CA

15e chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e5

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Le ressenti personnel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d351

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

Chambre 1-3

68e1ff1599233eb734b98605

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162fdf13ebbdffcbea6aa43

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Or, comme l'a relevé le tribunal, la société [O] Participations ne justifie d'aucune déclaration de chiffre d'affaires d'exploitation, n'est pas imposable à la TVA, n'emploie pas de personnel et ne dispose

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b8cdc6046d479bf621

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] Selon le tableau de synthèse produit par la société [1], la créance de participation actualisée de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

APPELANTE FONDATION NAFOND PRIVATSTIFUNG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577d

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

SOCIETE FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION,, S.A. DUMAS C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616355d5bf1fa7f870d29ffd

Appel

16 février 2011

16 février 2011

son siège social [Adresse 11] [Localité 14] La société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, SA Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] La société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d6

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

D...Patricia Personnellement et pour sa fille mineure Alexandra, demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

AKERYS PARTICIPATIONS développe les moyens suivants : - il n'est nullement question de diffamation au sens du droit de la presse ou d'injure à une personne mais d'une faute civile délictuelle commise par

Source officielle

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