La SNC GROUPE LSA et la société LA CUISINE COLLECTIVE éditent, la première un magazine bimensuel intitulé NEO RESTAURATION, et la seconde, un magazine mensuel portant son nom, lesquels, destinés aux professionnels

[P] de l'ensemble de ses autres demandes, . débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens à la charge de la société [2].

APPELANTE : Société SPEDIDAM - Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 5], représentée

La société EFOR a fait l'objet d'une procédure collective par jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 novembre 2005 et la SCP Brouard Daude désignée en tant que mandataire-liquidateur.

nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale.

CSP à la somme de 2 500 euros au passif de la procédure collective de la société Laboratoires Nepenthès, - fixé la créance de la société CSP à la somme de 2 500 euros au passif de la procédure collective

En mars 2012, la société CAPITAL SECURITE a repris les marchés de la société VIGIMARK SURETE auprès du client SERVAIR sur les sites des aéroports [10] et [9] et a mis en oeuvre une procédure de transfert

La société intimée observe que les correspondances dont se prévaut la salariée concernent des demandes relatives à ses fiches de salaire mais qu'aucune pièce ne concerne la remise dans le délai requis

et des engagements unilatéraux portant sur les minima sociaux dans la branche de la télédiffusion s'impose à la société FRANCE TELEVISIONS depuis le 1er juillet 2007, juger que l'accord collectif national

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

RACAMIER au paiement de la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société RACAMIER aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N EM / SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00410.

procédure civile ; - débouter l'UIMM de son intervention volontaire ; - débouter la société Dassault Aviation et l'UIMM de leurs demandes reconventionnelles.

Sur requête du ministère public, par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société et nommé pour

Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société demande l'allocation de la somme de 2 000 euros.

MOTIFS A titre liminaire, il est noté que l'article 101 du code de procédure civile noté par les intimés dans leurs écritures est sans objet dans ce litige qui ne concerne que la société UFRA non pas

Sur le fond: 2- A ce stade de la procédure, et dès lors que les véhicules ont été restitués puis vendus par la société Cofiparc, qui en a restitué le prix à la procédure collective, seule demeure en

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

des procédures internes (choix du lieu de travail-non-respect des horaires de travail et des dispositions de la médecine du travail...)