Public, en ses réquisitions écrites en date du 21 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Le 15 octobre 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une requête en condamnation de M.

[T] au ministère public M. [T] a communiqué ses pièces au ministère public le 18 mai 2018.

public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 28 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

Par ordonnance en date du 25 mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

Le moyen est rejeté.

Par requête en date du 06 mai 2026 formée sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier [Etablissement 1], a saisi le juge des libertés et de la détention

[G] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, non représenté, régulièrement avisé Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

Me BRUZZO a indiqué qu'il n'avait pas déposé d'écritures autre que la requête initiale. Le Ministère Public a indiqué qu'il a conclu le 19 mars 2024.

d'une requête en prolongation, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Public (entendu) en ses réquisitions;' Les trois termes entre parenthèse sont absents.

public demande à la cour de : « - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la recevabilité de la requête et sur la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française ; -

[D] [C], à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.KEMPENAR V.

[U] ne figure pas au dossier, Vu l'avis du ministère public, reçu à 14h41 et tendant à la confirmation de la décision entreprise aux motifs principaux que : . en matière de fin de non-recevoir,

public.

Ce moyen est donc rejeté.

à défaut de précisions sur les réquisitions du ministère public ; - disproportion du placement en rétention au regard des garanties de représentation.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, lequel a fait connaître son avis le 23 octobre 2025.