D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2011 N° 2011/183 Rôle N° 10/01539 [U] [M] [P] [H] épouse [M] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE

la société Omnium de Constructions, Développements, Locations (OCDL)-Groupe Giboire pour la rénovation et l’extension de bâtiments existants en vue de la création d’un complexe hôtelier sur l’île de Berder

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / () 3° Les lais et relais

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; / () / 3° Les lais

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RGF14/00765 APPELANTE : Madame [X] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Arthur TOURTET substituant Me Jean-baptiste LLATI

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER

Madame Claude Françoise KUENY, Conseiller faisant fonction de Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Madame KLAJNBERG, Conseiller, assistée de Mme LAGIER, Greffier, a entendu les avoués

21 Juin 1936 à SETIF (ALGERIE) de nationalité Française ... ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP PARRAT-VILANOVA-ARCHAMBAULT-LLATI

barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame LANDOZ, Président Madame KUENY, Conseiller Madame KLAJNBERG, Conseiller Assistés lors des débats de Mme Hélène LAGIER

: LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Mme Hélène LAGIER

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude- Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Hélène LAGIER

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Courant 2008, la SCI BERGER, propriétaire d'une piste d'auto-école exploitée par la SARL AUTO ECOLE EUGENE, a fait réaliser une extension de son circuit

LES FLORIALES C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE Caisse MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT ' CAMEFI Copie exécutoire délivrée le : 16/10/25 à : Me Gilles

répertoire général : 11/14610 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 10/07317 APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE

Pierre, une redevance payable au 30 juin 1997 de 100.000 francs HT pour l'aménagement des berges de l'étang".

1951 à SARTENE (20100) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Béatrice

L'existence d'un parement de pierres le long de la berge est sans intérêt pour la détermination de la limite puisque cet ouvrage qui aurait été réalisé par M.

de la SCP COSTE-BERGER-DAUDE-VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Thierry BERGER de la SCP COSTE-BERGER-DAUDE-VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

général : S N° RG 15/11132 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/01081 APPELANTE : Madame Béatrice

de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder