D'APPEL Code affaire : 531 'Avoués : Parties - SCP BAUFUME-SOURBE MADEMOISELLE BOUREAU Pascale demeurant: 44 Rue Saint Jean 69005 LYON Aide Juridictionnelle 100 % du 25/01/2001 Avocat: Maître BOVIER

cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

[L] qui habite dans la maison d'habitation située sur la parcelle en cause.

Pascal X... C/ M. Eugène X... Mme Geneviève Y... Mme Marie-Christine X...

Que leur droit de passage découle d'une servitude de passage aujourd'hui contestée ou de l'existence d'un chemin indivis comme le qualifient les consorts [H], l'action possessoire pour faire cesser le

Pascal X... C / Aline Y... divorcée X...

située sur la parcelle [Cadastre 1].

une faute ; qu'il a même trompé le juge-commissaire pour avoir produit devant lui une synthèse de ses comptes établie par son banquier LCL en avril 2007, faisant état de dépôt en compte-courant, d'un

établie sur leur parcelle AP n° [Cadastre 5].

La SCI [B] avait obtenu le 19 juin 2015 un permis d' aménager sur les parcelles vendues.

cadastrées AK 309 et AK 23 ; 14) le dossier relatif à la réalisation du pôle gare visé dans les délibérations 34 et 35/2011 et 76/2015 ; 15) le compte rendu du comité de pilotage en date du 23 mars 2005

X... épouse P... à rétablir le passage sur le chemin d'exploitation entre les parcelles n° [...] et [...] à Flassans-sur-Issole, - Messieurs S... et NX...

GENERALI ASSURANCES IARD Pascal X... Société SITTAM S. P. A.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

soit conséquente soit 66'006 euros hors-taxes de coûts de réinstallation.

A défaut, le notaire ne commet aucune faute en s'abstenant de procéder à des investigations complémentaires.

Pascal X..., Mme Pascale Y... épouse X...