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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
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26 janvier 2023
lui fait obligation de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuels appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant
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5e Chambre
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20 septembre 2018
L'URSSAF rappelle, que le seul fait pour l'entreprise contrôlée d'être spécialisé dans des travaux salissants, même si les salariés sont exposés à un surcroît de dépenses vestimentaires, ne suffit pas
Pôle 5 - Chambre 1
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5 mars 2019
SAISINE Monsieur [J] [C] De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 19] Représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assisté de Me Salomé
CHAMBRE SOCIALE A
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27 mai 2020
conduire son camion d'un point A à un point B sans effectuer de livraison, ni de manutention, que la conduite représente 99% de son temps de travail et ne saurait caractériser l'existence d'un emploi salissant
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Chambre sociale 4-3
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20 janvier 2025
Jugement rendue le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Section : C N° RG : F 20/00146 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Salif
Cour d'Appel
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18 septembre 2008
La vitrine au vitrage sali, couvert de projections indéterminées et sans entretien récent, aux joints largement défraîchis et d'aspect ancien est gardé par une grille métallique aux armatures complètement
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11 février 2009
B... dans la mesure où ils sont le reflet d'une conduite autopunitive à l'égard d'un corps vécu comme " sali " et qu'à partir de l'année 2000, s'est constitué un syndrome de stress post traumatique ayant
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2 novembre 2011
Cependant il est rapporté la preuve de ce que les locataires se sont laissés aller à des dégradations toutes particulières et volontaires de ce logement : sols troués, dégradés, ou salis, et même chose
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24 mars 2014
APPELANTE SARL PRIMEUR Lieudit Petite Saline 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par Me Aurélien STEPHANE substituant la SELARL BARTHELEMY PHILIPPON (TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE
Pôle 1 - Chambre 2
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21 avril 2022
EHG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Zone Industrielle des Salines Royales 57, Rue des Acacias 73600 MOÛTIERS S.A.S.
Chambre 1-3
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6 juillet 2023
GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Michel GOUGOT Me Salima GOMRI Me Constance DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la
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: Jugement rendue le 24 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : C N° RG : F 21/00050 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Salif
Pôle 4 - Chambre 8
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10 janvier 2024
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/06154 APPELANT Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] représenté par Me Salima FEDDAL, avocat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 1
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6 décembre 2019
[C] relatif à la vente de son bien à la société SATIM suite à la promesse de vente signée le 29 novembre 2007 entre M. [C] et la SATIM. M.
Chambre 4-6
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3 juin 2026
préavis, - 359,39 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 847,78 euros bruts au titre de l'indemnité de douche, - 1 379,82 euros bruts au titre de l'indemnité pour travaux salissants
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