Il appartient au salarié de démontrer que les manquements qu'il impute à son employeur sont d'une gravité suffisante pour faire obstacle à son maintien dans l'entreprise.

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

Elle fait valoir que les effectifs étaient suffisants sur le site et constant depuis des années, le salarié ne s'étant jamais, contrairement à ses allégations, retrouver seul sur le site.

juges n'ont pas examiné ce point ; - la proposition de rectification du 14 décembre 2012 cite les 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts mais ne précise pas sur quel fondement sont

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

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En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

En premier lieu, M.

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier des allègements fiscaux prévus par l'article 1594-0 G du code général des impôts.

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