L.160-1 AL.2 A), L.111-1, L.111-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

de 1 055 euros sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - débouté la société Transports Peigne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance

alors même que la décision implicite contestée a été prise par le maire au nom de l'Etat en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L'Association Artistique et Folklorique était en outre condamnée à payer à la C.G.S.S. la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

nationalité) du Code civil.

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application du premier alinéa de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, distraits au profit de la SELARL Krief-Gordon, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

227-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.