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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad6
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 décembre 2023, la société AIM demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103 et 1231-6 du code civil et L. 441-9
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9a8d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L 442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c12
22 avril 2022
22 avril 2022
L 441-10 du code de commerce, 200 euros (40 euros x 5) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 4.000 euros au titre des
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60332774534c8698ecd367eb
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9256d9e13277d6e3867
20 avril 2022
20 avril 2022
l'acheteur à payer au vendeur la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74614
3 mai 2017
3 mai 2017
de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
695e04f875782d5f060c0260
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance du 11 février
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7c2cdc6046d478a182e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90367
7 décembre 2012
7 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la recevabilité des pièces communiquées en délibéré : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 446 alinéa 2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdad79bc4120a6a40158690
16 mai 2019
16 mai 2019
L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 février 2023, la société Cofisanté demande à la Cour de : Vu les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce (dans leur version
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d9dd43cdc6046d47d94e84
10 avril 2026
10 avril 2026
D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, Team Interim Insertion, Team Interim Rhône, Team Interim Provence, demandent à la Cour de : Vu le contrat de référencement du 17 novembre 2011, Vu les articles L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
6a167dc4cdc6046d4710ba12
26 mai 2026
26 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.
Source officiellePage 42 sur 482