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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
16 avril 2012
l'exécution provisoire à hauteur de 37 677, 06 € en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c5
26 avril 2024
26 avril 2024
[P] [G] par Mme [H] et que certaines d'entre elles seraient couvertes par la protection du secret des affaires prévue à l'article L.151-1 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de l'article L. 621-40 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b6d
18 décembre 2007
18 décembre 2007
, des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce ni de celles de l'article L. 642-7 et pas davantage de celles de l'article L. 642-12, alinéa 1er et 4, étant ici rappelé que la société Banque
Source officielle14e chambre
5fdb63d5d041d241cbbaae91
14 mars 2019
14 mars 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRET N° contradictoire DU 14 MARS 2019 N° RG 17/08391 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R7SB AFFAIRE : [L] [I] C/ SAS DXC
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
non contractuelles (« Rome II »), des articles 31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
la société COTE DE NACRE demande à la cour au vu de l'article 3-1 b) de la directive CE-2008/95 du 22 octobre 2008, de l'article 6 quinquies B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
17 avril 2024
février 2017, soit 7 jours 7 jours x 28 € = 196 € Du 14 février au 31 mars 2017, soit 46 jours 46 jours x 28 € = 1.288 € Du 28 juillet au 30 août 2017, soit 34 jours 34 jours x 28 € = 952 € Du 8
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7075a08105d473cd81
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [U] [S] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c46
9 mai 2017
9 mai 2017
· Vu l'article L 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du Code civil, vu l'ordonnance de référé du 8 juin 2011, constater le jeu de la clause résolutoire, dire l'EURL NADIN occupant sans droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d8908dcdc6046d47bb9d66
9 avril 2026
9 avril 2026
des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne des trois derniers mois
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190dc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par conclusions du 10 mai 2023, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce, de : - reformer le jugement entrepris'; - juger qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90316
26 février 2013
26 février 2013
S'il refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be52
29 avril 2008
29 avril 2008
R. 324-4 du Code du travail, - la procédure de redressement était donc irrégulière car la lettre d'observations n'a pas été envoyée à l'issue du contrôle comme l'exige l'article R. 243-59, mais six
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1c9547460d26ddb6d1
6 décembre 2012
6 décembre 2012
26 du décret du 30 septembre 1953 (devenu article L 145-37 du code de commerce) du fait de sa généralité ne permettant pas au preneur d'avoir connaissance du montant du loyer révisé ; que ce jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863eb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2002 APPELANTE d'un jugement rendu le 17 Février 1999 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES section commerce Madame Laurence X... 34 Rue de Chanteloux 10300 SAINTE
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.
Source officiellePage 42 sur 135