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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Si la société soutient que les frais de déplacements du gérant réintégrés, inscrits au crédit du compte courant d'associé de M.
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933b
3 avril 2024
de la lettre de rupture était dépourvu de pouvoir, faute d'avoir obtenu l'autorisation préalable du comité de surveillance dont dispose le pacte d'actionnaires du 28 mars 2018, la cause réelle de la rupture
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df3
31 octobre 2013
X... a travaillé pour le compte de la société AUTOTEC, qui exploite un garage automobile dans la zone industrielle de DUCOS, à compter du mois de juin 2009 en qualité de patenté en mécanique automobile
2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfea354955cf78ced5ca
17 avril 2025
Sur ce 30- Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, 'les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Ils soutiennent que : - leur demande est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de signature du signataire
1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
[W] qui est titulaire de l'action de telle sorte qu'une prétendue faute de son curateur ne lui est pas opposable et, subsidiairement, en ce qu'elle ne tient pas compte de la date à laquelle le curateur
Pôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc662b
12 avril 2023
Elle explique qu'en application de ces dispositions, compte tenu de son temps d'enseignement, sa rémunération aurait dû être plus importante.
Chambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du
4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
A avait notamment soutenu que l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet dès lors que la délégation de signature octroyée à Mme B n'était pas suffisamment précise,
4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
SARL PCI (retrait du compte courant JLB) sur compte JLP (apport en compte courant JLA...).
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fea
9 octobre 2025
Approvisionnement des marchandises " Prépare quotidiennement l'état des pertes et les stocks à l'endroit prévu à cet effet " " compte les stocks rayon et les réserves lors des inventaires et chaque
1re chambre 1re section
60340de77eca2bbd050f32dc
9 février 2017
[P] [N] a notifié à son associé sa décision de se retirer de la société à compter du 1er octobre 2011 ; Que le 27 octobre 2011, l'hôpital américain de [Localité 3] a notifié à M.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
arrêtés du 23 février 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport, sa carte d'identité serbe et son permis de conduire, dans le délai de cinq jours à compter
6253cac7bd3db21cbdd8c0ba
12 juin 2008
Il avait été cédé le 11 septembre 2004 pour 360 000 euros et c'est au moyen d'une argumentation dépourvue de tout sérieux que la SARL X...
1ère chambre 1ère section
6163e583578519f70b5eb865
11 mars 2010
au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, la somme de 208 855,15 euros correspondant aux apports faits au compte courant de ladite sci avant que M.
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
[H] qui était un des gérants de cette SARL, a continué à signer des chèques, ordres de virements ou toutes opérations sur ce compte après fin décembre 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : il n’est pas établi que le signataire de la décision en litige disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée ; il n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 611
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
des devis, et du délai raisonnable à prévoir, * déterminer la date raisonnable théorique de fin des deux chantiers compte tenu leurs complexités et la date de signature des devis, * déterminer à quel
Pôle 5 - Chambre 10
63660b49bb0cef7f742792f8
24 octobre 2022
La société Nacc soutient enfin que la contestation de l'authenticité des signatures de M. et Mme [P] est dépourvue de toute pertinence dès lors que ces derniers, intervenants à l'instance, ne dénient pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a31f2e3e3b1864ce2288
3 juillet 2024
Nous vous avons confié la gestion d'un grand compte historique de notre société : la société DOREGRILL.
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