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2 495 résultats pour « chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si la société soutient que les frais de déplacements du gérant réintégrés, inscrits au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa933b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de la lettre de rupture était dépourvu de pouvoir, faute d'avoir obtenu l'autorisation préalable du comité de surveillance dont dispose le pacte d'actionnaires du 28 mars 2018, la cause réelle de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

X... a travaillé pour le compte de la société AUTOTEC, qui exploite un garage automobile dans la zone industrielle de DUCOS, à compter du mois de juin 2009 en qualité de patenté en mécanique automobile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce 30- Selon les dispositions de l'article 2224 du code civil, 'les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02202_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Ils soutiennent que : - leur demande est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que le caractère exécutoire de l'arrêté de délégation de signature du signataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9f025586a0130c1c0a0ac

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

[W] qui est titulaire de l'action de telle sorte qu'une prétendue faute de son curateur ne lui est pas opposable et, subsidiairement, en ce qu'elle ne tient pas compte de la date à laquelle le curateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc662b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle explique qu'en application de ces dispositions, compte tenu de son temps d'enseignement, sa rémunération aurait dû être plus importante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6971f84fcdc6046d4739f4e8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

cas suivants : 1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21510_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A avait notamment soutenu que l'arrêté attaqué a été signé par une personne n'ayant pas compétence à cet effet dès lors que la délégation de signature octroyée à Mme B n'était pas suffisamment précise,

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

6031e107a34bcbb4b056b6a5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

SARL PCI (retrait du compte courant JLB) sur compte JLP (apport en compte courant JLA...).

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e894aad8f6cc6d55dd3fea

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Approvisionnement des marchandises " Prépare quotidiennement l'état des pertes et les stocks à l'endroit prévu à cet effet " " compte les stocks rayon et les réserves lors des inventaires et chaque

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60340de77eca2bbd050f32dc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[P] [N] a notifié à son associé sa décision de se retirer de la société à compter du 1er octobre 2011 ; Que le 27 octobre 2011, l'hôpital américain de [Localité 3] a notifié à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

arrêtés du 23 février 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport, sa carte d'identité serbe et son permis de conduire, dans le délai de cinq jours à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ba

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Il avait été cédé le 11 septembre 2004 pour 360 000 euros et c'est au moyen d'une argumentation dépourvue de tout sérieux que la SARL X...

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e583578519f70b5eb865

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, la somme de 208 855,15 euros correspondant aux apports faits au compte courant de ladite sci avant que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

625fa5148361df277dc59819

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[H] qui était un des gérants de cette SARL, a continué à signer des chèques, ordres de virements ou toutes opérations sur ce compte après fin décembre 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00470_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : il n’est pas établi que le signataire de la décision en litige disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée ; il n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 611

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

des devis, et du délai raisonnable à prévoir, * déterminer la date raisonnable théorique de fin des deux chantiers compte tenu leurs complexités et la date de signature des devis, * déterminer à quel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63660b49bb0cef7f742792f8

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

La société Nacc soutient enfin que la contestation de l'authenticité des signatures de M. et Mme [P] est dépourvue de toute pertinence dès lors que ces derniers, intervenants à l'instance, ne dénient pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6870a31f2e3e3b1864ce2288

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Nous vous avons confié la gestion d'un grand compte historique de notre société : la société DOREGRILL.

Source officielle

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