Sur les conclusions de la requête de la commune de Chantepie et les conclusions incidentes de la SCI Chantepie Promotion tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande présentée

Par conclusions transmises par voie électronique le 26 septembre 2022, Mme [C] demande à la cour de : - Infirmer le jugement ; En conséquence, - Requalifier le licenciement en licenciement sans cause

[T], prononcer l'annulation du jugement, subsidiairement infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau, juger que la rupture des relations est brutale, condamner la société Casanera à lui payer la somme

Infirmé le jugement sur le surplus, . Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, . Dit privée d'effets la convention de forfait annuel en jours de M. [M], .

Par jugement réputé contradictoire du 17 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier a : - Prononcé l'annulation du contrat entre les époux [Z] et la société

A présente des conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives aux autres décisions contestées.

O AZUR de ses demandes, fins et conclusions ; - Confirmer le jugement attaqué, rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 novembre 2023, dans toutes ses dispositions

jugement par l'effet de l'annulation du jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire'; que refuser l'annulation du jugement querellé aurait pour effet de priver la société Kerlinkin, qui

d'appelant signifiées par le CSE, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Juger n'y avoir lieu à statuer sur cette demande du fait du retrait par les intimés, par conclusions du 4 mars 2026

en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à voir annuler toutes les donations effectuées au bénéfice de M.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin indemnitaire.

Le tribunal a, sur rapport du juge-commissaire et par jugement rendu le 10 mars 2025 : - 'dit et jugé' la demande tendant à voir prononcer l'interdiction de gérer bien fondée et y a 'fait droit' ; -

Toutefois, lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel, la caisse ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions

, de : - la dire recevable et bien fondée en son appel,  - débouter l'EHPAD de [Localité 11] de son appel incident, et par conséquence de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement

MOTIFS DE LA DECISION: Compte tenu des limites de l'appel, la Cour n'est pas saisie du jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de vente et du contrat de crédit affecté.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 février 2020 par laquelle

Par un mémoire en défense et en appel provoqué enregistré le 8 avril 2022, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet des conclusions de M.

Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce (CJCE, 11 novembre 1997, C-251/95, Sabel).

prétention de Mme [Y] tendant à voir annuler le procès-verbal de commandement aux fins de saisie-vente du 1er octobre 2025, cet acte étant postérieur au jugement entrepris, non déféré au juge de l'exécution

rendu le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré sans objet la fin de non recevoir, - rejeté la demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise et la demande tendant à voir