juillet 1995 et que l'aggravation de son état se poursuivait encore en 2001 ; - que son préjudice se décompose comme suit : ITT 2.500,00 euros ITP 10.000,00 euros IPP 6.000,00 euros

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Z..., le 07 Octobre 1999 Monsieur AUGUSTE X..., le 08 Octobre 1999 M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 1999 contre Monsieur AUGUSTE X..., Monsieur Y... Z...

Le 10 novembre 1998, MM.

1991, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ; Qu'il résulte en outre des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le tiers saisi

91-1197 du 27 novembre 1991 ; Considérant que, par décision du 10 septembre 2010, le Conseil national des Barreaux a autorisé M [X] à bénéficier des dispositions de l'article 11 dernier alinéa de la

juillet 1991 et 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.

après les décès de Jean et de Madeleine G... survenus respectivement les 12 mai 1994 et 27 juillet 1998.

Par une décision du 11 mai 1999, la direction des services ficaux des Hauts de Seine a accordé aux époux [R], au titre de l'impôt sur le revenu , au titre des années 1992 et 1993, un dégrèvement portant

; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992,

juillet 1991.

au 31/03/1989 : installateur taille ou traçage, du 01/04/1989 au 30/06/1989 : préparateur extrémité taille, du 01/07/1989 au 31/10/1989 : boiseur de renforcement, du 01/11/1989 au 31/01/1990 : boiseur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

Par jugement du 5 juin 1998, le Tribunal a confié une expertise à Monsieur B... qui, dans son rapport déposé le 27 avril 1999 a estimé que le véhicule était, compte tenu de son âge, dans un état normal

Par décision du 9 juillet 1992, ce dernier ordonnait l'arrêt de l'exploitation, jusqu'à ce que les travaux de mise en conformité ordonnés par l'expert soient effectués.

La société GÉRER a reçu un quitus de sa gestion annuelle jusqu'à l'exercice couvrant la période du 1er ocotbre 1993 au 30 septembre 1994 inclus, l'assemblée générale du 10 avril 1996 désignant un nouveau

du 12/12/1996, lequel a été enregistré au registre du commerce et des sociétés, pour la première nommée, le 10/9/1997, et pour le second le 9/9/1997 ; que la SCP ne comptait plus que deux associés, Madame

Par acte du 6 avril 1995, elle a assigné la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, devenue A.G.F. IART. -4- Les procédures ont été jointes par ordonnance du 19 décembre 1994.

de développer à tout moment une maladie grave qui ne lui a été révélé qu'à partir de l'interdiction de l'amiante en 1997 et de la publication de l'arrêté du 7 juillet 2000 ayant classé la Normed parmi

Olivier A..., co-destinataire du congé, est décédé le 19 mai 1999.