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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Selon l'article L. 142-8 du même code : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Selon l'article L. 142-8 du même code : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, en vertu de l'article L. 143-4.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc8d76874ba7b0b0ad5b0d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par conclusions du 20 septembre 2018, fondées sur les articles L.'145-14, L.'145-28 du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, les articles 328 et suivants du code de procédure civile, les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 145 code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe4e405357f749eabcb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR CE, Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6a0d4746cdc6046d47456f58

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87007

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond Attendu que par application de l'article L 145-38 du Code de commerce

Source officielle
CA

8ème chambre

677f67a78c38f76f78303341

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d'expertise': L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb3eaaf44d62f53e83f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Par acte d'huissier du 14 octobre 2008, la SCI L'ATELIER a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48.000 euros et ce en application de l'article L.145-39 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9de62f7c490f224f0d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

[C] fait valoir que la CARSAT ne peut lui opposer la forclusion résultant de l'article R 142-1, dans la mesure où si ce délai est bien précisé dans les lettres adressées les 14 avril et 23 décembre 2008

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13ebc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion, sans délai, des lieux loués de Mme [S] [J] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, si besoin est avec l'aide

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La bailleresse répond encore que l'article L. 145-34 du même code n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce, les parties étant convenues d'en écarter l'application en prévoyant que la fixation

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CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367a

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Michel Z... en qualité de liquidateur et contre la SCI A Grutella à défaut d'établir l'intérêt légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

679331d831df9338379d27e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, il ne saurait être écarté des débats une partie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que sa présence

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ec

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

327 km - 18 août 2018 : 213 163 km - 10 avril 2019 : 145 833 km - 19 juin 2019 : 146 298 km L'examen de ce document met en évidence que le kilométrage a été diminué par intervention sur le calculateur

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de deux mois prévu par l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

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