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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Selon l'article L. 142-8 du même code : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".
DCA_22BX01332_20240206
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
, en vertu de l'article L. 143-4.
3ème chambre A
5fdc8d76874ba7b0b0ad5b0d
15 novembre 2018
Par conclusions du 20 septembre 2018, fondées sur les articles L.'145-14, L.'145-28 du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, les articles 328 et suivants du code de procédure civile, les sociétés
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0d
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 145 code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
633fc387e633183e2ee17c0f
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe4e405357f749eabcb
3 novembre 2022
SUR CE, Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Pôle 1 - Chambre 13
6a0d4746cdc6046d47456f58
19 mai 2026
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond Attendu que par application de l'article L 145-38 du Code de commerce
8ème chambre
677f67a78c38f76f78303341
8 janvier 2025
Sur la demande d'expertise': L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
Par acte d'huissier du 14 octobre 2008, la SCI L'ATELIER a sollicité la fixation du loyer à la valeur locative soit un prix annuel de 48.000 euros et ce en application de l'article L.145-39 du code de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9de62f7c490f224f0d
30 janvier 2014
[C] fait valoir que la CARSAT ne peut lui opposer la forclusion résultant de l'article R 142-1, dans la mesure où si ce délai est bien précisé dans les lettres adressées les 14 avril et 23 décembre 2008
14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Chambre civile 1-2
6a167b6ccdc6046d47103c9e
26 mai 2026
par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion, sans délai, des lieux loués de Mme [S] [J] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, si besoin est avec l'aide
64a7b25c3bcaf505db696b63
6 juillet 2023
La bailleresse répond encore que l'article L. 145-34 du même code n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas d'espèce, les parties étant convenues d'en écarter l'application en prévoyant que la fixation
6253cd74bd3db21cbdd9367a
9 novembre 2016
Michel Z... en qualité de liquidateur et contre la SCI A Grutella à défaut d'établir l'intérêt légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.
3e chambre civile
679331d831df9338379d27e3
23 janvier 2025
Par ailleurs, il ne saurait être écarté des débats une partie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que sa présence
CHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
327 km - 18 août 2018 : 213 163 km - 10 avril 2019 : 145 833 km - 19 juin 2019 : 146 298 km L'examen de ce document met en évidence que le kilométrage a été diminué par intervention sur le calculateur
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
de deux mois prévu par l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale.
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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