Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler, pour excès de pouvoir, trois « actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive »

A la suite du rejet implicite de sa demande, elle a formé un recours devant le CNAPS reçu le 20 mars 2019.

, de débouter la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT de l'ensemble de ses demandes, de rejeter toutes demandes d'une quelconque partie dirigées contre elle et de condamner la SAS KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme B à l'appui de ses conclusions dirigées

C... soutient devant la Cour comme devant les premiers juges que les faits de harcèlement moral ont débuté en 2008, avec l’affectation dans le collège d’un nouvel agent technique qu’il connaissait par

contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

La Sas Sopravit, à laquelle la déclaration d'appel et les écritures de l'appelant ont été signifiées selon acte d'huissier de justice délivré à personne morale les 21 décembre 2022 et 15 février 2023,

Aussi, il y a lieu de constater que la CPAM est susceptible de détenir une créance contre la SELAS PHARMACIE DE L'ANGE, personne morale, et non à l'encontre du président de cette structure, Monsieur [J

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de M. X... : Considérant que la Selarl intimée, au motif qu'elle est une personne juridique différente de M. Y...

[X] a saisi le 15 janvier 2016 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande dirigée contre la SA Sanofi. Par jugement du 8 février 2018, ledit conseil a statué comme suit: - Déboute M.

[O] devant le tribunal de commerce de Lyon afin que soit prononcée une mesure de faillite personnelle.

Sur la portée du désistement de Mme [V] en ses demandes dirigées contre M.

dirigée par la caisse contre l'assureur de l'employeur et renvoyé la caisse à se pourvoir devant la juridiction compétente, - fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts au taux légal

dirigée contre la COMMUNAUTE du PAYS de VENDOME Attendu que les appelants soutiennent que par application des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal, la seule impunité instituée au profit des personnes

B relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal ses conclusions dirigées contre la décision de refus

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme B, représentée par Me Lepage, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 15

Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Reims a : - débouté la SELARL [I] [X] ès qualités de liquidateur de ses demandes d'irrecevabilité dirigées contre M.

qu'en défense ; Considérant que s'il apparaît que les juridictions suprêmes libanaises admettent une assignation dirigée contre l'ETAT LIBANAIS en la personne du Ministre concerné, la représentation

personnes morales définies au 2°.