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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté l'ensemble des demandes de M. [F] ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

: - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de ses demandes 'au titre des heures supplémentaires correspondant aux prestations de nuit', 3 - En tout état de cause, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a2d8f6cc6d55dd3f46

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, la société [Y] et associés justifie avoir remis le 27 novembre 2024 et soutenu devant le premier juge, au contradictoire de son adversaire, des conclusions qui tendaient à : rejeter l'exception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c231df9338379d2699

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en ce qu'il a jugé que les demandes étaient irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, - de déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats, de dire et juger à tout le moins que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879b6

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

du jugement compte tenu de la discordance entre le nom des juges ayant entendu les plaidoiries et celui des juges ayant prononcé le jugement, et ceci dans ses écritures déposées en juillet 2004, alors

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815103

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Le dispositif des écritures de la société Jean Lecocq énonce : Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 22 juillet 2014 ; Dire et juger irrecevable la demande en nullité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaf6b63637c907b7991

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par dernières conclusions du 15 septembre 2021, la société Locam poursuit la réformation du jugement attaqué en toutes ses dispositions, demande à la cour de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

: 227 - 19 No RG 18/02593 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYU6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 06 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8192cdc6046d47048fdf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le caractère non avenu du jugement dont appel'et sur la nullité des actes subséquents: L'article 473 du code de procédure civile dispose :'«Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ils invoquent en premier lieu le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation et plus particulièrement: - le non-respect des mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b74f

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

85-138 du 27 décembre 1985, que la mission du commissaire à l'exécution du plan se poursuit, en cas de plan de cession partielle, jusqu'à la réalisation des biens non compris dans le plan ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508628

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Par ordonnance du 03 juillet 2015, le magistrat délégué par le premier président de cette cour a rejeté les conclusions de la société CHECKPORT FRANCE tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

à une action initiée par une assignation nulle sont affectées de la même nullité, 'dire et juger subsidiairement que les actions et demandes poursuivies par M.

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CA

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté l'exception de nullité soulevé par la société BATI JUNES SL et renvoyé l'affaire à la mise en état

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CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la garantie donnée par la société BPI France ; - de juger que l'action de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est mal fondée à l'encontre du concluant ; - de juger que l'acte de caution signé le

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Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité résultant d'irrégularités formelles du bon de commande Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité sur

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de5

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Vu le jugement contradictoire rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER le 12 janvier 1999 ; Vu l'appel formé par M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

dont appel du 4 juillet 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur les poursuites en saisie immobilière engagées par la SA BANQUE NEUFLIZE OBC contre [Y] [D] pour

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Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, l'appelant demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement, juger que le licenciement est nul,

Source officielle

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