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825 résultats pour « invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b508

Appel

6 février 2008

6 février 2008

L'invocation par Rose- Marie Y...de ses conditions de vie précaires durant la période concernée postérieure au divorce ne constitue pas une cause d'exonération de sa dette indemnitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90473

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Il n'est pas discutable que, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a le pouvoir de définir unilatéralement des objectifs à son salarié, ce pouvoir se trouvant néanmoins limité par deux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

selon le cas, au début du processus. / 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

prud'hommes de Montargis ; En tout état de cause, Condamner M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. () ".

Source officielle

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