CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b508
6 février 2008
L'invocation par Rose- Marie Y...de ses conditions de vie précaires durant la période concernée postérieure au divorce ne constitue pas une cause d'exonération de sa dette indemnitaire.
6253cc7fbd3db21cbdd90473
26 mars 2013
Il n'est pas discutable que, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a le pouvoir de définir unilatéralement des objectifs à son salarié, ce pouvoir se trouvant néanmoins limité par deux
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
selon le cas, au début du processus. / 3.
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
prud'hommes de Montargis ; En tout état de cause, Condamner M.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. () ".
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