, remplaçant celui institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1972 modifié par l'accord du 21 mars 1973, évoque le coefficient 86 affecté à M.

le [Date naissance 26] 1957, demeurant [Adresse 50], Madame [FA] [WJ], née le [Date naissance 2] 1971, demeurant [Adresse 44], Monsieur [HF] [SP] [J], né le [Date naissance 21] 1956, demeurant [

N... a travaillé sur les chantiers de construction navale de Saint-Nazaire comme chaudronnier du 31 août 1971 au 4 août 1974, puis est parti effectuer son service militaire avant d'être de nouveau embauché

Or, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 janvier 1975 précise qu'aucune disposition de la loi de 1965 ne confère au syndicat secondaire la qualité d'intermédiaire entre ses membres et que

Les 24 avril et 2 mai 1985, la SCI Italie Vandrezanne a vendu à la Ville [Localité 1] le lot n° 23 sur lequel devait être édifiée [Adresse 12] et, le 26 août 1988, un permis de construire a été accordé

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des débats, et Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors du prononcé, DÉBATS: à l'audience publique du 04 Décembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 février puis prorogé au 12 Mars 2008

II - 2 L'Ordre des Avocats : Pour l'Ordre la seule circonstance que Monsieur X... puisse satisfaire aux conditions prises par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ne le prive pas d'apprécier la

II - 2 L'Ordre des Avocats : Pour l'Ordre la seule circonstance que Monsieur X... puisse satisfaire aux conditions prises par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ne le prive pas d'apprécier la

En l'espèce, que Monsieur [L] [J] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en

Mme [E], Mme [F] et Mme [D] s'étant vu opposer chacune un refus de permis de construire les 29 mars 1974, 3 juin 1976 et 6 janvier 1978, la première a demandé au Préfet du Var, par lettre du 9 décembre

Lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 ont été votées, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions n°24 et 25 proposées.

THIEFFRY : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Mais la jurisprudence judiciaire démontre que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne fait pas obstacle, par principe, à l'exercice du droit à la preuve.

établissements industriels, décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout

spécialisé P2 coefficient 195 'août 75 agent de contrôle P2 coefficient 195 'décembre 75 idem ' décembre 76 idem 'décembre 77 agent de contrôle P2 niveau II échelon 3 coefficient 195 ' décembre 78

entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".

née le 27 Décembre 1955 à IZEDA (PORTUGAL) ... représenté par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

au 28 février 2007 ; qu'il était soumis au statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports maritimes, antérieur à la loi