ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de

Par ailleurs, seules les fautes commises dans leur gestion par les exploitants à l'origine des pertes d'exploitation dans le cadre de l'exécution du mandat sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité

L'effet du mandat, qu'il soit exprès ou tacite, est de substituer le mandant au mandataire dans les droits et obligations découlant des engagements pris par le mandataire en cette qualité, peu important

Si le mandataire a l'obligation de rendre compte de l'exécution de sa gestion à son mandant, le mandat de gestion conclu entre les parties donnait à la société Citya [Localité 1] mandat de trouver un locataire

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 / 11 / 07 ***** Selon contrats des 19 décembre 1994 et 28 octobre 1998, les sociétés FCF LILLE et FCF ANTILLES ont donné mandat d'agent commercial à M. X....

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

d'eux sans leurs consentements exprès ; Mais attendu que par application de l'article 1998 du code civil, les mandants peuvent être engagés sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers

Il s'avère donc inutile d'examiner les moyens subsidiaires des parties à propos du mandat de droit commun.

En admettant même que le contrat de mandat du 15 octobre 2013 ait été conclu par M.

[M] de ses demandes d'injonction de rectifier la situation de mandats et de produire la liste de mandats, condamné la société Foch Immobilier à payer à M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur HOUX, premier président Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère Madame PHAM, conseillère Greffier

mandant, seul responsable de la gestion de son portefeuille ») que M.

L'article 1984 du code civil dispose que : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[N] [Q] épouse [V], Madame [J] [T] [V] épouse [K] et Madame [T] [C] [V] épouse [A], -Débouter la société SADEC, Madame [N] [Q] épouse [V], Madame [J] [T] [V] épouse [K] et Madame [T] [C] [V] épouse [

Le 2 décembre 2017, ils ont mis en demeure le constructeur de rendre compte du mandat qui lui avait été donné pour la souscription d'une assurance dommages-ouvrage.

Selon l'article 1986 du même code, le mandat est gratuit, s'il n'y a convention contraire.

Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire.

; cependant, il est de principe que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant

Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt :

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, conseillère Madame Patricia POMONTI, conseillère