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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que, même si les travaux n’avaient pas débuté, les décisions implicites ont cristallisé un choix administratif, ce qui leur confère un effet de droit.
Juge des référés
ORCA_26PA00839_20260324
24 mars 2026
Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
D B, représentés par Me Bedois, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be82
30 mai 2008
BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Sylvie X...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00980_20260423
23 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité sud-ouest a considéré qu’il était apte à reprendre ses
Pôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096d
27 octobre 2011
Elle considère que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa décision de prise en charge était intervenue, le 26 août 2008, date de la rédaction de la fiche de colloque médico-administratif
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
RG n° 07 / 03157 décision du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 25 avril 2007 RG N° 2005 / 133 Société ORGANIS SYSTEM SAS X... Y...
Pôle 6 - Chambre 4
616290dbe498f0b428bb83e4
5 mars 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05141 Décision
8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Avis
CADA:20160950
14 avril 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00905_20220914
14 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 1er juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
696a876dcdc6046d479104cb
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de la SARL Lilidep d'exécution forcée fondée sur l'offre d'achat du 7 juillet 2022 La SARL Lilidep expose que la SAS Provalliance lui a présenté le
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive, dès lors que la déclaration attaquée ne constitue qu'une mesure préparatoire à la délivrance du permis de construire, et que l'association
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
dépens y afférentes, a annulé les décisions du 28 juin 2024 obligeant M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
S... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, les quinze décisions n° OP 115.1 à 15 FD 2020 du 7 août 2020 par lesquelles le président de la fédération départementale des
CADA:20170792
8 juin 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
Par un jugement n° 2005722 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Mme B a en outre demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
C A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant abrogation du visa court séjour de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00955_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
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