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2 080 résultats pour « mesure préparatoire à une décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04793_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que, même si les travaux n’avaient pas débuté, les décisions implicites ont cristallisé un choix administratif, ce qui leur confère un effet de droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00839_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01236_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D B, représentés par Me Bedois, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be82

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Sylvie X...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00980_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité sud-ouest a considéré qu’il était apte à reprendre ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da096d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Elle considère que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa décision de prise en charge était intervenue, le 26 août 2008, date de la rédaction de la fiche de colloque médico-administratif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e7

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

RG n° 07 / 03157 décision du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 25 avril 2007 RG N° 2005 / 133 Société ORGANIS SYSTEM SAS X... Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290dbe498f0b428bb83e4

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05141 Décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01080_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00905_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 1er juillet 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

696a876dcdc6046d479104cb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de la SARL Lilidep d'exécution forcée fondée sur l'offre d'achat du 7 juillet 2022 La SARL Lilidep expose que la SAS Provalliance lui a présenté le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, comme tardive, dès lors que la déclaration attaquée ne constitue qu'une mesure préparatoire à la délivrance du permis de construire, et que l'association

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01903_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

dépens y afférentes, a annulé les décisions du 28 juin 2024 obligeant M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, les quinze décisions n° OP 115.1 à 15 FD 2020 du 7 août 2020 par lesquelles le président de la fédération départementale des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170792

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00672_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Par un jugement n° 2005722 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B a en outre demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04768_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

C A devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision portant abrogation du visa court séjour de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00955_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle

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