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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

C'est à juste titre que le premier juge a retenu que, le licenciement ayant été autorisé par l'autorité administrative, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628ccf293034a8c342f6ef

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

A défaut de rapporter la preuve que leur non-opposition aux travaux d'aménagement du chemin de [Localité 3] était effectivement subordonnée à une prétendue condition, non réalisée, de rétrocession de partie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La réalisation des travaux était soumise à la condition suspensive de disposer d'un budget total qui devait être établi et prouvé.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01916_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

à proximité du pied de rempart, que les travaux de réalisation du projet pourraient effectivement avoir un impact sur la stabilité générale de la falaise et qu'il est nécessaire d'évaluer précisément

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le plan de prévention des risques d’inondation prévoit une progressivité de la réglementation en fonction du caractère urbanisé ou non de la zone considérée, soit pour une zone non urbanisée, une zone

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le 26 décembre 2018, le maire a répondu qu'aucun arrêté de réouverture n'avait été pris et que le service de salubrité n'avait pas constaté la réalisation de travaux de remise aux normes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00397_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900bf

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[O] sera autorisé à réduire de 50 % le montant de son loyer mensuel à compter du jugement jusqu'à la réalisation des travaux, - condamné la société Polygone Habitat Concept à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, nous avons constaté que vous réalisiez des travaux non conformes sur les pièces qui vous sont confiées en atelier, malgré votre expérience.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db04cdc6046d47636e31

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

hebdomadaire de travail de 35 heures (article 2); - les « modalités de réalisation de missions » s'appliquent aux salariés non concernés par les deux autres modalités (article 3).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02183_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02161_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

terrain naturel, la réalisation d'une grille de caniveau et la modification du mur Ouest de la façade.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des primes non inhérentes à la nature du travail, versées de manière forfaitaire indépendamment de la durée du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033b6571da5eb69c6f8d63a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Les travaux n'ont jamais été expressément ou tacitement réceptionnés en l'absence de volonté non équivoque des maîtres d'ouvrage de les accepter ainsi qu'il ressort tant des courriers adressés par l'ancien

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par un arrêté préfectoral du 29 janvier 2015, a été créée l’association syndicale autorisée (ASA) du Sprickelsberg dont l’objet est la réalisation, dans le massif du Sprickelsberg, situé à Dolleren et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le faible relief rendra les éoliennes autorisées fréquemment visibles depuis les points de vue lointains.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0da2c25a97f0381f4e68

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

la bailleresse de la réalisation des travaux imposés par l'administration, - dire et juger que cette exonération vise autant les travaux rendus nécessaires par une réglementation antérieure ou concomitante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ou non-opposition à déclaration délivrée sur la base d'un dossier de demande de permis modificatif ou de déclaration préalable mis à jour.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Ces derniers travaux facturés établissent que les lieux n'étaient pas, notamment pour des raisons tenant à l'hygiène, avant la réalisation de tels travaux habitables avant le 31 mars 2013.

Source officielle

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