CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

8 199 résultats pour « remise d'un individu à un etat étranger »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

27 mars 2014

27 mars 2014

internationale destinées aux auditoires étrangers ainsi qu'aux Français à l'étranger , dispose de rédactions basées à [Localité 7] et d'un réseau de 600 correspondants permanents ou occasionnels répartis

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

4 décembre 2023

4 décembre 2023

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2154cdc6046d47e12747

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2157cdc6046d47e1280b

6 mai 2026

6 mai 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69cf55cbcdc6046d47f2ff41

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69d4924ecdc6046d475e63ca

6 avril 2026

6 avril 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68e74188ac880aa7ee21f2ac

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a98

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9c

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee39cdc6046d471beecc

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6965ee3ccdc6046d471bef20

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695e1a8575782d5f060e0dda

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c6cdc6046d4799c7da

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c9cdc6046d4799c7e4

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f73cbcdc6046d4799c833

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e2cdc6046d479a1af4

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f74e4cdc6046d479a1b00

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

695f74eacdc6046d479a1b78

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'étranger ".

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170157

27 octobre 2025

27 octobre 2025

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd17015a

27 octobre 2025

27 octobre 2025

en liberté de la personne étrangère.

Source officielle

Page 42 sur 410

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.